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Nos honoraires

Vous avez demandé un rendez-vous à votre avocat pour un conseil. 
Combien cette démarche va-t-elle vous coûter ?

Comment est calculé l'honoraire de l'Avocat ?
> en fonction de la juridiction saisie ou à saisir ;
> en fonction de la complexité de votre dossier ;
> en fonction de vos revenus.
Les tarifs qui suivent sont indicatifs pour l'année 2015 et susceptibles d'être modifiés en fonction des critères visés ci-dessus.

Que comprend l’honoraire d’avocat ? 

1- DU TEMPS
Celui qu'il passe en consultations avec vous, celui qu'il passe au traitement de vos emails ou au téléphone avec vous, confrères adverses, Huissiers, Magistrats, Greffiers ou toute personne pour les besoins de votre dossier, celui qu'il passe à l'étude de votre dossier, à faire des recherches sur le plan de la procédure et du droit, celui qu'il passe à élaborer des actes (requête, assignation, conclusion, mémoire, ...), à ses déplacements, à plaider votre dossier ... Ce temps constitue la première partie de l'honoraire.

2- SES CONNAISSANCES ET COMPETENCES
... en matière de droit et de conseil juridique. Il les met à votre disposition pour défendre au mieux vos intérêts. La complexité des dossiers qui lui sont soumis l'amènera à parfaire et à affiner ses connaissances en matière de droit. Ces connaissances constituent la deuxième partie de l'honoraire.

Qu'est-ce qu'il ne comprend pas ? 

Les frais de procédure et de dossier, qui se décomposent de la façon suivante :
> le droit de plaidoirie s'élève à 13€ et est toujours à la charge du client même si ce dernier est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle ;
> les frais d'Huissiers (en raison du nombre de dossiers à traiter, le Cabinet ne peut prendre à sa charge l'avance des frais relatifs aux Huissiers, aussi, à réception d'un état de frais, un courrier vous est adressé afin d'en assurer le règlement) ;
> les débours de Greffe (timbre fiscal, etc.) ;
> le déplacement pour les expertises, pour les rendez-vous chez les Notaires, etc.

Ces éléments sont facturés en fonction des besoins dans chaque dossier en plus des honoraires et peuvent être justifiés sur simple demande.

Le Cabinet ACTIJURIS considère en effet que la facturation forfaitaire est injuste dans la mesure où elle fait supporter à tous les clients dans les mêmes proportions des coûts qui peuvent être ajustés à chaque dossier.
C'est la raison pour laquelle le Cabinet ACTIJURIS établit ses factures de façon personnalisée pour chacun de ses clients. Tous les justificatifs facturés dans ses dossiers sont à votre disposition sur simple demande.

TARIFS :

> Une consultation simple sans prise de décision vous sera facturée 120€ TTC.
> Si vous désirez une consultation écrite, celle-ci vous coûtera 360€ TTC.
> Si vous prenez la décision d'engager une procédure, une convention d'honoraires sera établie sur la base d'un tarif horaire et comprendra un honoraire complémentaire de résultat selon la nature du dossier. Ce résultat s'étendra tant sur les sommes effectivement allouées au client que celles effectivement économisées par lui.

En raison de la spécialisation du Cabinet en matière de procédure d'appel, les tarifs relatifs à la Cour d'Appel seront facturés au forfait :
> 1ère Chambre Civile : 3 000€ TTC au titre de l'honoraire de base
> 2e Chambre Civile : 2 400€ TTC au titre de l'honoraire de base
> Chambre Commerciale : 3 000€ TTC au titre de l'honoraire de base
> Chambre Sociale : 2 400€ TTC au titre de l'honoraire de base

Ce forfait devant la Cour d'Appel comprend :
> une consultation pour la saisine et l'explication de la procédure ;
> l'élaboration et la transmission par RPVA de la déclaration ou de la constitution ;
> l'élaboration des conclusions 908 ou 909, leur signification et la communication des pièces par RPVA ;
> l'étude et la transmission des conclusions 908 ou 909 adverses ;
> les démarches auprès du Greffe de la Cour ;
> les recherches éventuelles et étude de la Jurisprudence (décisions judiciaires déjà rendues dans le même cas) ;
> le déplacement à l'audience de plaidoirie ;
> une consultation pour communication en mains propres de la décision rendue par la Cour et prise de décision pour la pousuite de la procédure.

Des honoraires complémentaires peuvent être facturés en cas de procédure d'incident devant le Conseiller de la mise en état ou de référé devant la Première Présidente.

L’aide juridictionnelle et la protection juridique

l’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert,...), uniquement lorsqu'un procès est engagé (hors simple consultation).
Selon vos ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

CONDITIONS DE RESSOURCES

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond pour 2013 :
> 941€ pour l'aide juridictionnelle totale ;
> 1 411€ pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
> 169€ pour les 2 permières personnes à charge ;
> 107€ pour les personnes suivantes.
Exemple : pour une personne mariée avec 4 personnes à charge : 941€ + 169€ (conjoint à charge) + 169€ (1er enfant, 2e personne à charge) + 107€ x3 (3 autres enfants) = 1 600€.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

DEMANDE

Votre Avocat vous transmet un dossier à remplir.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
SI vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais de procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

EFFET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle vosu permet de voir vos frais de justice pris en charge par l'Etat, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.
En cas de prise en charge totale, vous ne payez pas d'honoraires à votre Avocat sauf un droit de plaidoirie à hauteur de 13€.

ATTENTION : en cas de prise en charge partielle par l'Etat, vous devrez payer les honoraires de votre Avocat sauf à déduire le montant pris en charge par l'Etat.

OCTROI

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de votre demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
L'aide est refusée si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
L'aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas, notamment si vous gagnez une somme conséquente grâce au procès engagé, qui vous permet d'honorer les honoraires de votre Avocat.
Votre Avocat peut renoncer au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle si la décision est prononcée par le Tribunal est favorable et vous octroie des indemnisations financières.
Dans ce cas, votre Avocat établit une convention d'honoraires complémentaire.
Partiellement au dépôt du dossier d'Aide Juridictionnelle, une convention d'honoraires sera établie et transmise au client afin de prévoir les honoraires de l'Avocat en cas d'obtention de l'AIde Juridictionnelle Partielle ou d'un rejet.

ATTENTION :
> Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).
> Même si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Totale, il vous sera demandé par votre Avocat le paiement d'un droit de plaidoirie d'un montant de 13€ à la fin de votre dossier.
> L'Avocat peut refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle totale s'il estime que la complexité du dossier est trop importante.

La protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou en vue d’éviter sa survenance.

À ce titre, l’assurance lui donne accès à des informations juridiques, en intervenant auprès de la partie adverse et en supportant, en tout ou partie, les frais de justice tels les honoraires d’Avocat et frais d’expertise.

Comme tous les contrats d’assurance, l’assurance de protection juridique est circonscrite dans son champ d’application par les conditions générales et conditions particulières du contrat mais aussi par la loi.
Les contrats d’assurance de protection juridique excluent fréquemment les litiges portant sur une infraction pénale volontaire, un cautionnement et ceux liés au divorce et droits parentaux.
Des limitations financières sont, bien souvent, prévues et des délais de carence peuvent être stipulés, en cas de litige ou à titre d’information

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