l’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert,...), uniquement lorsqu'un procès est engagé (hors simple consultation).
Selon vos ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

CONDITIONS DE RESSOURCES

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond pour 2013 :
> 941€ pour l'aide juridictionnelle totale ;
> 1 411€ pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
> 169€ pour les 2 permières personnes à charge ;
> 107€ pour les personnes suivantes.
Exemple : pour une personne mariée avec 4 personnes à charge : 941€ + 169€ (conjoint à charge) + 169€ (1er enfant, 2e personne à charge) + 107€ x3 (3 autres enfants) = 1 600€.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

DEMANDE

Votre Avocat vous transmet un dossier à remplir.
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.
SI vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais de procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

EFFET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'aide juridictionnelle vosu permet de voir vos frais de justice pris en charge par l'Etat, totalement ou partiellement, selon le niveau de ressources dont vous disposez.
En cas de prise en charge totale, vous ne payez pas d'honoraires à votre Avocat sauf un droit de plaidoirie à hauteur de 13€.

ATTENTION : en cas de prise en charge partielle par l'Etat, vous devrez payer les honoraires de votre Avocat sauf à déduire le montant pris en charge par l'Etat.

OCTROI

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de votre demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.
L'aide est refusée si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
L'aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas, notamment si vous gagnez une somme conséquente grâce au procès engagé, qui vous permet d'honorer les honoraires de votre Avocat.
Votre Avocat peut renoncer au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle si la décision est prononcée par le Tribunal est favorable et vous octroie des indemnisations financières.
Dans ce cas, votre Avocat établit une convention d'honoraires complémentaire.
Partiellement au dépôt du dossier d'Aide Juridictionnelle, une convention d'honoraires sera établie et transmise au client afin de prévoir les honoraires de l'Avocat en cas d'obtention de l'AIde Juridictionnelle Partielle ou d'un rejet.

ATTENTION :
> Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).
> Même si vous bénéficiez de l'Aide Juridictionnelle Totale, il vous sera demandé par votre Avocat le paiement d'un droit de plaidoirie d'un montant de 13€ à la fin de votre dossier.
> L'Avocat peut refuser d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle totale s'il estime que la complexité du dossier est trop importante.

La protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, professionnel, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou en vue d’éviter sa survenance.

À ce titre, l’assurance lui donne accès à des informations juridiques, en intervenant auprès de la partie adverse et en supportant, en tout ou partie, les frais de justice tels les honoraires d’Avocat et frais d’expertise.

Comme tous les contrats d’assurance, l’assurance de protection juridique est circonscrite dans son champ d’application par les conditions générales et conditions particulières du contrat mais aussi par la loi.
Les contrats d’assurance de protection juridique excluent fréquemment les litiges portant sur une infraction pénale volontaire, un cautionnement et ceux liés au divorce et droits parentaux.
Des limitations financières sont, bien souvent, prévues et des délais de carence peuvent être stipulés, en cas de litige ou à titre d’information