Nos Compétences

Le Cabinet ActiJuris vous accompagne dans vos démarches contentieuses ou juridiques en matière de droit de la procédure d'appel, droit de la responsabilité contractuelle, droit de la construction, droit de la famille, droit de la consommation, droit du travail et de droit commercial, et ce devant tous les Tribunaux, notamment le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, la Cour d'Appel de Riom, ainsi que devant le Conseil des Prud'hommes, le Tribunal de Commerce, les Tribunaux d'Instance et Juges de proximité de Thiers, Riom et Clermont-Ferrand, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et la Cour d'Appel de Riom, et devant les juridictions d'autres départements sur demande.

Droit de la procédure d'appel

L'appel et le double degré de juridiction sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et une garantie d'équité pour les justiciables. Il s’agit du droit de contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction.
Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée une première fois (en premier ressort) peut demander, si elle n'est pas d'accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée.
Le recours, appelé " appel " s'exerce devant une juridiction de degré supérieur qui est la cour d'appel.
 
Cette deuxième chance, nécessite notamment en matière civile (droit de la famille, responsabilité civile, …) et commerciale, le concours obligatoire d’un Avocat.
L’appel est également possible en matière sociale et pénale.
 
Le Cabinet ACTI-JURIS vous propose l’expertise de Maître JUILLARD qui est spécialisé dans ce recours à la procédure complexe et très encadrée.

Droit de la responsabilité contractuelle

Tout dommage causé à une autre personne doit faire l’objet d’une réparation. Tel est le principe de la responsabilité civile.

Votre responsabilité civile délictuelle peut être engagée lors :
- d’un accident de la circulation ;
- d’un dommage créé par vos enfants ;
- d’un dommage créé sur votre temps libre ;
- d’un dommage créé à votre voisin, etc.

Que vous soyez auteur du dommage ou victime, le Cabinet ACTI-JURIS vous accompagne dans vos démarches amiables et contentieuses afin de défendre vos intérêts.

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :
- du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
- des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;
- des garanties et des assurances des constructions :
- garantie trentenaire ;
- garantie décennale ;
- garantie biennale ;
- garantie de parfait achèvement ;
- des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
- des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
- des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;
- de la réception des travaux ;
- des lotissements ;
- des baux à construction ;
- des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;
- des vices de construction, des expertises judiciaires.
 
Si vous rencontrez des difficultés lors de la construction de votre maison ou si vous êtes entrepreneurs et que votre responsabilité est mise en jeu, le Cabinet ACTI-JURIS saura vous accompagner lors de vos démarches amiables ou judiciaires mais également lors des opérations d’expertises amiables et judiciaires.

Droit de la famille

Notre Cabinet vous accompagnera et vous conseillera dans toutes vos démarches et vos besoins en matière de famille.

Qu’il s’agisse d’union (PACS, mariage, union libre), de séparation, divorce ou encore en reconnaissance de paternité, et même d’adoption, ACTI-JURIS, forte de l’expérience de ses membres, a une parfaite connaissance de cette matière.
Si le recours à un Avocat n’est pas toujours obligatoire sauf notamment pour les procédures de divorce, ACTI-JURIS vous conseillera utilement afin d’éviter une procédure ou vous accompagnera devant les Tribunaux compétents aux fins de protéger et sauvegarder les intérêts de votre famille.
Des procédures d’urgence peuvent également être utilisées en cas d’urgence ou de danger pour vos enfants et vous-même.

Le Cabinet intervient également pour résoudre vos difficultés en matière de :
- succession ;
- indivision ;
- donation ;
- partage de biens.

Droit de la consommation

Le droit de la consommation régit les relations entre les professionnels et les consommateurs. C’est un droit en perpétuelle évolution et très technique de par la multiplication des textes en vigueur.

Le législateur tente de protéger un maximum le consommateur lors de la souscription d’un contrat qui se formalisera notamment par un bon de commande. Il s’agira des :
- Vente à distance, par correspondance ;
- Vente à la boule de neige ;
- Contrat de fourniture de gaz et d’électricité ;
- Contrat de transport ;
- Crédit immobilier ;
- Crédit à la consommation, etc.
Il s’agira également des conditions de sécurité des produits vendus.

Que vous soyez consommateur ou professionnels, le Cabinet ACTI-JURIS sera à vos côtés afin de vous conseiller sur les évolutions législatives et vous défendre devant les Tribunaux compétents.

Droit du travail

Le droit du travail est la matière qui régit les relations entre un employeur et un salarié quand bien même un contrat de travail ne serait pas établi.

Le Cabinet ACTI-JURIS intervient à la fois, auprès des entreprises afin de les conseiller et de prévenir tous problèmes sociaux, et auprès des salariés afin de les conseiller utilement quant à leur droits et obligations en matière de travail.
Le Cabinet assiste également ses clients qu’ils soient employeurs ou salariés en cas de procédure judiciaire devant les Prud’hommes.

Droit commercial

Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.
Les règles applicable à un professionnel ne sont pas les mêmes que celles applicables à un particulier.

Ce domaine a d’ailleurs sa propre juridiction, le Tribunal de Commerce qui juge notamment :
• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
• les litiges relatifs à une lettre de change ;
• les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
• les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
• les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.

Le Cabinet ACTI-JURIS ne manquera pas de conseiller et accompagner les professionnels dans l’exercice de leur profession et notamment lors de litiges rencontrés à cette occasion.

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