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Mis à jour : il y a 45 min 24 sec

Budget 2020 : les changements en bout de course

mar, 12/24/2019 - 00:00

La loi de finances 2020, la plus volumineuse de la Ve République (396 articles !), a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre. Plusieurs mesures concernant le monde judiciaire (réforme de l’aide juridictionnelle, contribution des offices, taxes OFII, lutte contre la fraude) ont évolué au cours des débats. Dalloz actualité fait le point.

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Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

mar, 12/24/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.

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L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

mar, 12/24/2019 - 00:00

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.

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Demandes nouvelles en cause d’appel

lun, 12/23/2019 - 00:00

Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.

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CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale

lun, 12/23/2019 - 00:00

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a reconnu un conflit d’intérêts, même s’il observe que « l’inobservation des règles déontologiques constatée n’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire à l’encontre des trois magistrats ».

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Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

lun, 12/23/2019 - 00:00

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

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GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

ven, 12/20/2019 - 00:27

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.

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Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent

ven, 12/20/2019 - 00:00

L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne, ce qui entraîne la mainlevée de la mesure.

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Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

ven, 12/20/2019 - 00:00

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination du juge compétent pour connaître d’une action en paiement de ses cotisations ordinales dirigée contre un avocat inscrit auprès d’un ordre des avocats en Belgique mais qui réside en France.

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Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

ven, 12/20/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

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Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

jeu, 12/19/2019 - 17:20

Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, d’une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d’autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

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Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience

jeu, 12/19/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du code de procédure civile qui fait l’objet d’une refonte, y compris celle de la numérotation des articles qui le composent.

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Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte

jeu, 12/19/2019 - 00:00

Seules les parties à l’instance à l’issue de laquelle une condamnation sous astreinte est prononcée sont en droit d’en demander la liquidation.

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Discipline des experts-comptables

mer, 12/18/2019 - 00:00

Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.

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Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine

mer, 12/18/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Afin de rendre la procédure civile plus accessible pour le justiciable, il procède à la simplification des modes de saisine.

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Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

mar, 12/17/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.

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Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre

mar, 12/17/2019 - 00:00

La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu égard au défaut de présentation dans la notice du risque tératogène d’une particulière gravité, elle casse cependant la solution retenue par les juges du fond qui n’ont pas examiné la cause d’exonération soulevée par le laboratoire.

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Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD

lun, 12/16/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

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Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement

lun, 12/16/2019 - 00:00

Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention » 

Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement prises dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, du domaine de compétence du juge judiciaire.

En fixant cette limite importante au contrôle du juge des libertés et de la détention, la Haute Cour a pris une décision dont la portée est juridique mais pas que …

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