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Mis à jour : il y a 2 hours 30 min

Effet du désistement en cours de délibéré

lun, 01/13/2020 - 00:00

La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.

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Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

lun, 01/13/2020 - 00:00

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

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L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

lun, 01/13/2020 - 00:00

La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable.

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La solidarité nationale questionnée

ven, 01/10/2020 - 00:00

Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis la possibilité d’allouer autant d’indemnités qu’il y avait de propriétaires indivis d’un véhicule détruit dans un incendie, sur le fondement de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

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Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre

ven, 01/10/2020 - 00:00

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, au regard des dispositions du droit finlandais, sur la procédure d’exécution dans un État membre des jugements rendus dans un autre État, en application du règlement Bruxelles I.

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Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire

jeu, 01/09/2020 - 00:00

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Ni le requérant ni le juge n’ont à motiver les raisons pour lesquelles il peut être recouru à une procédure non contradictoire.

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Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés

jeu, 01/09/2020 - 00:00

La Cour de cassation rappelle que, malgré la fuite de la personne placée sous un régime d’hospitalisation contrainte, la mainlevée de la mesure ne peut intervenir qu’après expertise par deux psychiatres. Elle rappelle également la différence entre un moyen et une prétention dans ce cadre original : ainsi, une exception de nullité de la procédure d’hospitalisation forcée peut être examinée pour la première fois en appel, ici devant le premier président de la cour d’appel.

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Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

jeu, 01/09/2020 - 00:00

Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à une règle de cogestion, pour les époux communs en biens.

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Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime

jeu, 01/09/2020 - 00:00

Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la non-déduction des prestations versées par la caisse de sécurité sociale au titre de l’indemnisation du même préjudice est devenu indu par l’effet de l’article 171 de la loi du 29 décembre 2015 et est sujet à répétition en application de l’article 1302-1 du code civil.

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Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu

mer, 01/08/2020 - 07:11

Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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Retraites : 80 % des barreaux en grève

mer, 01/08/2020 - 00:00

Les représentants de la profession se félicitent depuis lundi d’une « bonne mobilisation » dans un contexte d’exaspération lié à la mise en œuvre de la réforme de la justice.

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Effets en France d’une décision d’adoption allemande

mer, 01/08/2020 - 00:00

Les effets en France d’un jugement d’homologation d’adoption allemand sont ceux d’une adoption plénière, privant ainsi l’adoptée de sa qualité d’héritière réservataire dans la succession de son père par le sang.

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La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

mar, 01/07/2020 - 00:00

En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de valider ces visites, liées à des suspicions d’entorses au droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a déjà prononcé une sanction contre une chambre notariale, d’autres pourraient venir.

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QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]

mar, 01/07/2020 - 00:00

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

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Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »

mar, 01/07/2020 - 00:00

Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

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La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

lun, 01/06/2020 - 00:00

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.

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(R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF

lun, 01/06/2020 - 00:00

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure emporte exonération du responsable ferroviaire est neutralisée par l’entrée en vigueur du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

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Chronique d’arbitrage : le conseiller de la mise en état, l’exécution provisoire et la Russie

lun, 01/06/2020 - 00:00

Une sentence arbitrale à plus d’un milliard de dollars, la Fédération de Russie comme débiteur, une demande de suspension de l’exécution provisoire… et un conseiller de la mise en état pour trancher. C’est la situation dans laquelle s’est trouvé le président de la nouvelle chambre internationale de la cour d’appel de Paris, qui n’a pas hésité à rejeter la demande.

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Retour sur les clauses noires

mar, 12/24/2019 - 01:38

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

mar, 12/24/2019 - 00:00

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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