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Mis à jour : il y a 2 hours 6 min

Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée

lun, 01/27/2020 - 00:00

La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

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De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

lun, 01/27/2020 - 00:00

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

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Rencontre premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore

ven, 01/24/2020 - 07:46

Les sons de cloche de la rencontre entre le premier ministre et les instances de la profession d’avocat, avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé des retraites, qui s’est déroulée hier à 19 heures, ne sont pas accordés.

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Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

ven, 01/24/2020 - 00:00

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.

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L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe

ven, 01/24/2020 - 00:00

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites

ven, 01/24/2020 - 00:00

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.

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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

jeu, 01/23/2020 - 00:00

La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil.

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Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

mer, 01/22/2020 - 00:00

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait été affiché un panneau intitulé « Mur des cons », filmé par un journaliste venu interviewer la magistrate, avant d’être diffusé sur internet.

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Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux

mer, 01/22/2020 - 00:00

À sept mois d’écart, deux arrêts de la Cour de cassation se penchent sur ces faux frères jumeaux que sont l’appel incident et l’appel provoqué, et mettent en lumière leur dissemblance.

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Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

mar, 01/21/2020 - 00:00

La deuxième chambre civile se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.

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Réforme de la procédure civile : modèles d’actes

lun, 01/20/2020 - 00:00

Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme.

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Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre

lun, 01/20/2020 - 00:00

Les membres du Conseil national des barreaux ont voté à l’unanimité, lors de l’assemblée générale extraordinaire organisée en urgence vendredi 17 janvier en vue de se prononcer sur les dernières propositions du gouvernement, la poursuite de la grève pour la semaine du 20 janvier.

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Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement

dim, 01/19/2020 - 15:38

Une brise de panique a soufflé sur les réseaux sociaux depuis quelques jours. Des avocats ont publié un rapport – non finalisé – intitulé « Répartition des effectifs des CPH », émanant de la direction des services judiciaires en date de décembre 2019 (voir en pièce jointe). « Alerte ! Disparition programmée des conseils des prud’hommes dans ce document de travail de la Chancellerie ! Ni les avocats ni les magistrats ne sont au courant de cette nouvelle atteinte à la justice de proximité !

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Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi

ven, 01/17/2020 - 00:00

La commission des lois a adopté mercredi une proposition de loi sur les violences conjugales. Quatrième texte sur le sujet en dix-huit mois, le texte vient compléter les dispositifs existants plus que révolutionner la loi. Les députés ne l’ont d’ailleurs presque pas modifié, ayant épuisé les réformes législatives à faire. Récit.

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Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales

jeu, 01/16/2020 - 07:50

La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu mercredi 15 janvier par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), donner des « garanties » aux instances de la profession d’avocat. Cette dernière avait en effet demandé que le gouvernement s’engage à faire des propositions après leur dernière rencontre, lundi dernier.

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Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »

mer, 01/15/2020 - 23:59

Mercredi 15 janvier, des avocats volontaires du barreau de Paris ont assuré un troisième jour de « défense massive » des prévenus dans les deux chambres de comparutions immédiates, la 23.1 et la 23.2. 

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La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

mer, 01/15/2020 - 00:00

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime était illicite et devait être réputée non écrite.

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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

mer, 01/15/2020 - 00:00

Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente ». 

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L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection

mar, 01/14/2020 - 00:00

L’arrêt rapporté apporte d’utiles précisions sur la mission de l’amiable compositeur confronté aux règles d’ordre public et sur l’intensité du contrôle auquel se livre le juge de l’annulation.

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Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue

mar, 01/14/2020 - 00:00

Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont annoncé, hier, que la rencontre avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État en charge des retraites, qui avait eu lieu plus tôt dans la matinée, n’avait donné lieu « à aucune nouvelle proposition » pour la profession d’avocat.

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