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Mis à jour : il y a 1 hour 41 min

La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux

jeu, 02/06/2020 - 00:00

Il résulte de l’article R. 211-26 du code du tourisme que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d’une agence de voyages, ne peut en bénéficier.

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Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique

jeu, 02/06/2020 - 00:00

À moitié vide ou à moitié plein, selon l’expression consacrée. Les sénateurs ont adopté, le 4 février, le projet de loi relatif à la bioéthique et notamment l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

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Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage

mer, 02/05/2020 - 00:00

Avant de prononcer la démolition d’une maison d’habitation empiétant sur une servitude de passage, la cour d’appel doit, si cela est invoqué devant elle, examiner la proportionnalité d’une telle mesure au regard du droit au respect du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »

mar, 02/04/2020 - 00:00

15 000 avocats, selon le Conseil national des barreaux (CNB), ont défilé dans les rues de Paris pour protester contre le projet de réforme des retraites, lundi 3 février.

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Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

mar, 02/04/2020 - 00:00

Dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à l’initiative du plaideur par un cabinet de conseil ne constitue pas la suite directe et immédiate de la faute de la banque. 

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Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

mar, 02/04/2020 - 00:00

La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.

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Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

lun, 02/03/2020 - 00:00

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.

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De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation

ven, 01/31/2020 - 00:07

Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2. 

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Retour dans la commune de Férel

ven, 01/31/2020 - 00:00

La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.

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Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?

ven, 01/31/2020 - 00:00

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit. 

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La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

jeu, 01/30/2020 - 00:00

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au contrat d’assurance, le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat.

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Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

jeu, 01/30/2020 - 00:00

La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative.

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Injonction de payer européenne et clauses abusives

jeu, 01/30/2020 - 00:00

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.

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L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !

mer, 01/29/2020 - 00:00

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance automobile conclu par un souscripteur étant, depuis un revirement de jurisprudence récent, inopposable à la victime ou ses ayants droit, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

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Droit international privé dans les relations franco-camerounaises

mer, 01/29/2020 - 00:00

La Cour de cassation se prononce, par deux arrêts du 15 janvier 2020, sur la mise en œuvre de l’Accord franco-camerounais de coopération en matière de justice du 21 février 1974, à propos de différents aspects de droit international privé.

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[I]Marriage Story[/I]

mar, 01/28/2020 - 00:00

Dans un film exceptionnel et excellemment joué par Scarlett Johansson et Adam Driver, Noah Baumbach livre la chronique d’une séparation difficile jusqu’au prononcé du divorce, se déroulant dans le cadre du système judiciaire californien.

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Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?

mar, 01/28/2020 - 00:00

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

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Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité

mar, 01/28/2020 - 00:00

Une série de décisions des 15 et 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 24 janvier 2020.

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Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre

lun, 01/27/2020 - 04:50

Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

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Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales

lun, 01/27/2020 - 00:00

Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.

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