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Mis à jour : il y a 1 hour 9 min

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

jeu, 02/27/2020 - 00:21

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

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Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger

jeu, 02/27/2020 - 00:21

En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.

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Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir

jeu, 02/27/2020 - 00:19

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 janvier 2020 n’est pas seulement un arrêt majeur du droit de la responsabilité civile. Il est également un important arrêt en droit de l’arbitrage. Pourtant, la décision est silencieuse sur ce sujet. L’apport de l’arrêt ne concerne pas ce qui est dit, mais ce qui ne l’est pas.

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Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

mar, 02/25/2020 - 00:00

Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

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La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative

lun, 02/24/2020 - 00:07

La Cour de cassation précise à nouveau le régime des soins psychiatriques sans consentement à travers, cette fois-ci, la comparution du requérant. Le directeur d’établissement qui sollicite la prolongation de la mesure n’a pas à être présent physiquement pour que le juge de la liberté et des détentions ou le premier président de la cour d’appel puisse statuer. C’est une solution conforme à la lettre de l’article R. 3211-15 du code de la santé publique ainsi qu’à la ligne jurisprudentielle impulsée par la haute juridiction.

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Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé

lun, 02/24/2020 - 00:06

L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé.

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CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

lun, 02/24/2020 - 00:00

La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.

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Le procureur est sur WhatsApp

lun, 02/24/2020 - 00:00

Le procureur de Grenoble, Éric Vaillant, anime un groupe créé sur la messagerie WhatsApp pour informer les journalistes sur les affaires judiciaires en cours. Une pratique unique dans le réseau des cent soixante-six procureurs français.

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Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité

ven, 02/21/2020 - 00:00

Un contredit ne peut être dirigé contre un jugement d’une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe.

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De l’intérêt de la décimale

ven, 02/21/2020 - 00:00

La sanction de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne saurait être appliquée lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313 -1 du Code de la consommation.

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Plus de mixité et de diversité dans les métiers du droit ?

jeu, 02/20/2020 - 00:00

Suite à une demande des ministres de la Justice et de l’Enseignement supérieur, le Conseil national du droit (CND) s’est interrogé sur l’attractivité et la mixité des différentes professions du droit. Son rapport formule 27 propositions.

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Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

jeu, 02/20/2020 - 00:00

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer.

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Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier

mer, 02/19/2020 - 00:00

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

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Justice et grève des avocats : « Pourra-t-on résister à une explosion nucléaire et une tempête tropicale ? »

lun, 02/17/2020 - 00:00

Après six semaines de grève des barreaux français, qui contestent la réforme des retraites du gouvernement, et sans signe d’amélioration de la situation, les magistrats sont inquiets.

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Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués

lun, 02/17/2020 - 00:00

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

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Attribution de l’honorariat : question de compétence

ven, 02/14/2020 - 00:00

Le refus d’attribution de l’honorariat relève de la compétence du conseil de l’Ordre.

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Retraite des avocats : « Nous n’arrêterons pas la mobilisation ! », prévient le bâtonnier de Paris

mer, 02/12/2020 - 10:03

C’était un peu la foire, comme toujours avec les avocats, mais le barreau de Paris a montré, hier, en se réunissant dans le vestibule de Harlay du vieux palais de justice – ils étaient un millier selon le bâtonnier Olivier Cousi –, qu’il n’était « ni absent ni à la traîne » dans la contestation contre la réforme des retraites. Il s’agissait hier soir de choisir les modalités de la grève à venir. Des avocats revigorés, tous armés d’un carton rouge, une sonorisation puissante. Ce qui ressemblait à un tribunal révolutionnaire pouvait débuter.

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Accident : implication et causalité encore et toujours

mer, 02/12/2020 - 00:00

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi Badinter, dans un accident, le véhicule qui répand involontairement de l’huile rendant la chaussée glissante.

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Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

lun, 02/10/2020 - 00:00

Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable.

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Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure

ven, 02/07/2020 - 00:00

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

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