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Mis à jour : il y a 1 hour 8 min

Quasi-contrat n’est pas contrat

il y a 9 hours 12 min

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

il y a 9 hours 13 min

Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

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Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

ven, 06/14/2019 - 00:00

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

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Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

ven, 06/14/2019 - 00:00

Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

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Règlement « succession » : notions de juridiction dans l’Union

ven, 06/14/2019 - 00:00

L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

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Créance de salaire différé et action [I]de in rem verso[/I] : des précisions utiles pour le conjoint du descendant

ven, 06/14/2019 - 00:00

Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles au conjoint du descendant ayant pris part à l’exploitation agricole du de cujus. D’une part, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé, le conjoint doit avoir participé à l’exploitation concomitamment au descendant. D’autre part, le délai de prescription de l’action fondée subsidiairement sur l’enrichissement sans cause court non pas à compter du décès de l’exploitant, mais de chaque échéance mensuelle.

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Successions internationales : cas de compétence du juge français

jeu, 06/13/2019 - 00:00

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l’une des règles de compétence subsidiaire.

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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

mar, 06/11/2019 - 00:40

La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable.

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Chronique d’arbitrage : la CJUE surmonte (timidement) sa réticence vis-à-vis de l’arbitrage

ven, 06/07/2019 - 00:00

Cette cinquième chronique est l’occasion de revenir sur un très grand nombre de décisions. Parmi elles, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur le mode de règlement des différends prévu par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne était attendu, après l’arrêt Achmea ayant déclaré ce type de mécanisme incompatible avec le droit de l’Union européenne pour des litiges intraeuropéens.

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Nullité d’une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire et droit à réintégration de l’occupant sans droit ni titre

ven, 06/07/2019 - 00:00

Le juge de l’exécution, après avoir annulé une mesure d’expulsion poursuivie sans titre exécutoire, ne peut rejeter la demande de réintégration de la personne expulsée au motif qu’elle est dépourvue de droit d’occupation.

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Réouverture des débats et observations subséquentes

jeu, 06/06/2019 - 00:00

La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet à toutes les parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations sur les éclaircissements qui leur ont été demandé.

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Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

jeu, 06/06/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

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Une nouvelle interdiction d’enchérir : aspects pratiques

mer, 06/05/2019 - 00:00

Un décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur a été publié au Journal officiel du 23 mai 2019.

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Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant

mar, 06/04/2019 - 00:00

L’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l’artiste. Ces derniers constituent des œuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.

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Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

mar, 06/04/2019 - 00:00

La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

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Retour sur l’article 1843-4 du code civil

lun, 06/03/2019 - 00:00

Sous l’empire de l’article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l’expert disposait d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il jugeait opportuns.

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Jugement supplétif d’acte de naissance : appréciation souveraine des éléments de preuve

lun, 06/03/2019 - 00:00

Par un arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile fournit une illustration intéressante des conditions d’application de l’article 46 du code civil.

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Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

lun, 06/03/2019 - 00:00

Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel.

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Les débuts difficiles des pôles sociaux

lun, 06/03/2019 - 00:00

Le pôle social est un nouveau service entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il regroupe au sein des tribunaux de grande instance l’ensemble du contentieux de la protection sociale. Reportage à Créteil. 

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Dégâts dus au gibier : portée générale de la règle de la prescription

ven, 05/31/2019 - 00:00

L’article L. 426-7 du code de l’environnement, prévoyant une prescription de six mois pour les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier, s’applique à toute action, y compris en cas de relations contractuelles entre le responsable et la victime.

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