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Mis à jour : il y a 39 min 49 sec

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] : pouvoir du juge de la rétractation

il y a 3 hours 11 min

Le juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour réaliser des constatations in futurum en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance pour ce faire.

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Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

mer, 10/16/2019 - 00:00

Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

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Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

mer, 10/16/2019 - 00:00

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

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Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

mer, 10/16/2019 - 00:00

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

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Respect du principe du contradictoire par le juge civil

mar, 10/15/2019 - 00:00

Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu’en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu’il peut exercer cette faculté.

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De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

lun, 10/14/2019 - 00:00

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.

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Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence

lun, 10/14/2019 - 00:00

La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée.

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Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

ven, 10/11/2019 - 00:00

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.

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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

ven, 10/11/2019 - 00:00

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.

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Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

ven, 10/11/2019 - 00:00

Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale.

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Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs

jeu, 10/10/2019 - 00:00

L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

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Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I [i]bis[/i] et du règlement « insolvabilité »

mer, 10/09/2019 - 00:00

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité.

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Pollution : l’angoisse dans les prétoires

mer, 10/09/2019 - 00:00

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ? 

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Précisions relatives aux clauses abusives

mer, 10/09/2019 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne se livre à une appréciation d’un certain nombre de clauses au regard de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

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GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger

mar, 10/08/2019 - 00:00

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».

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Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué

mar, 10/08/2019 - 00:00

La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat.

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Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

lun, 10/07/2019 - 00:00

Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

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Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde

lun, 10/07/2019 - 00:00

La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.

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QPC sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur : soyons sérieux

jeu, 10/03/2019 - 00:00

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-2 du code civil qui prévoit que l’obligation pour chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas de plein droit quand celui-ci atteint la majorité. Pour l’auteur de la QPC, cet article porte atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité et du droit de mener une vie familiale normale. Pour les juges de la Cour de cassation la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

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Suppression de la trêve hivernale en cas de voie de fait : non transmission de la QPC

mer, 10/02/2019 - 00:00

Ne présente pas de caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant la contrariété de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution au principes d’égalité devant la loi, au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont procède l’objectif à valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement.

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