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Mis à jour : il y a 37 min 58 sec

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

lun, 01/13/2020 - 00:00

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

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Retraites : 80 % des barreaux en grève

mer, 01/08/2020 - 00:00

Les représentants de la profession se félicitent depuis lundi d’une « bonne mobilisation » dans un contexte d’exaspération lié à la mise en œuvre de la réforme de la justice.

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Convocation de l’avocat durant l’instruction : renonciation à se prévaloir d’une irrégularité

mer, 01/08/2020 - 00:00

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la convocation au débat pour la prolongation de la détention provisoire ne peut intervenir qu’au moment du débat contradictoire.

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

mar, 12/24/2019 - 00:00

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Budget 2020 : les changements en bout de course

mar, 12/24/2019 - 00:00

La loi de finances 2020, la plus volumineuse de la Ve République (396 articles !), a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre. Plusieurs mesures concernant le monde judiciaire (réforme de l’aide juridictionnelle, contribution des offices, taxes OFII, lutte contre la fraude) ont évolué au cours des débats. Dalloz actualité fait le point.

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Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »

ven, 12/20/2019 - 19:38

La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné les six prévenus du procès France Télécom, vendredi 20 décembre, pour harcèlement moral et complicité de ce délit, reconnaissant un harcèlement moral institutionnel exercé à l’encontre des employés de France Télécom.

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Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union

ven, 12/20/2019 - 00:00

Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination du juge compétent pour connaître d’une action en paiement de ses cotisations ordinales dirigée contre un avocat inscrit auprès d’un ordre des avocats en Belgique mais qui réside en France.

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Procès Balkany : confirmation des peines requises, exécution provisoire pour l’inéligibilité

jeu, 12/19/2019 - 00:00

Le ministère public a requis mercredi des « peines lourdes et significatives » à l’encontre des époux Balkany. Quatre ans d’emprisonnement et maintien en détention pour Patrick Balkany, incarcéré depuis le 13 septembre. Quatre ans, dont deux avec sursis, pour Isabelle Balkany. Le parquet général a demandé à leur encontre l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. Décision le 4 mars.

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Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information

mer, 12/18/2019 - 11:06

Lancée en juin dernier, la mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Xavier Breton (LR), dont Dalloz actualité publie le rapport, a présenté ce matin ses conclusions sur le secret de l’enquête et de l’instruction. Régulièrement violé, ce secret doit pour les députés être maintenu et mieux préservé. En contrepartie, la justice doit pouvoir communiquer plus et le droit à l’information doit être garanti.

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Le CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de doctorat en droit délivré par une université française

mer, 12/18/2019 - 00:00

Selon l’article 12-1, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l’examen d’accès au CRFPA. La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre État membre de l’Union européenne ne relève pas des CRFPA, mais des universités de droit.

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Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »

mar, 12/17/2019 - 00:00

La cour d’appel de Paris, qui rejuge le couple Balkany pour fraude fiscale, a décidé lundi de poursuivre les débats malgré l’absence du maire de Levallois-Perret, hospitalisé depuis jeudi. Patrick Balkany a transmis à la cour un courrier précisant qu’il acceptait d’être jugé en son absence. En première instance, c’est son épouse Isabelle, hospitalisée après une tentative de suicide, qui n’avait pas comparu.

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Selon la CJUE, le parquet français peut émettre un mandat d’arrêt européen

lun, 12/16/2019 - 07:23

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt.

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La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La majorité parlementaire a nommé hier Didier Paris rapporteur.

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Les époux Balkany en appel pour fraude fiscale

mer, 12/11/2019 - 18:45

Au premier jour du procès en appel pour fraude fiscale des époux Balkany, il a été question de mines de sel, de morsures de chien, de réseaux sociaux haineux, de mal de dos, de querelles d’héritage, de justice injuste. Mercredi, Patrick et Isabelle Balkany ont eu du mal à reconnaître la fraude fiscale qui leur a valu le 13 septembre une condamnation à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement.

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L’avocature, une affaire d’écrivains

mer, 12/11/2019 - 00:00

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

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Patrick Balkany reste en détention et comparaîtra détenu à son procès pour fraude fiscale

mar, 12/10/2019 - 00:00

La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.

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Retraite : la grève du 5 décembre suivie par la quasi-totalité des barreaux de France

mar, 12/10/2019 - 00:00

Le collectif SOS retraites, qui regroupe seize professions dont les avocats, s’est associé à la grève qui s’est déroulée le 5 décembre dernier. Quelque 800 000 personnes étaient dans la rue jeudi, selon l’Intérieur. 1,5 million selon la CGT.

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Proxénétisme nigérian : « Leur ancien statut de victime ne doit pas atténuer leur responsabilité »

ven, 12/06/2019 - 10:10

L’avocat général a requis des peines de cinq à quinze ans de prison, contre six prévenus, accusés pour cinq d’entre eux de proxénétisme, pour quatre d’entre eux de traite des êtres humains, pour l’un d’entre eux d’aide au séjour irrégulier. La décision devrait être rendue dans la soirée du vendredi 6 décembre.

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Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

jeu, 12/05/2019 - 15:13

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très disparates sur l’autorité parentale, l’espionnage au sein du couple, le secret médical, l’aide juridictionnelle ou l’accès aux sites pornographiques.

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CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

jeu, 12/05/2019 - 07:25

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 

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