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Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

lun, 06/17/2019 - 00:00

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

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Sept ans d’emprisonnement contre Patrick Balkany

ven, 06/14/2019 - 00:00

Un réquisitoire à la hauteur des enjeux d’un procès qui a vu M. Balkany contester les accusations de corruption et se poser en victime.

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Didier Lombard : « Il y a quand même un mort dans ce dossier »

ven, 06/14/2019 - 00:00

Après six semaines d’audience, le cas du suicide de Michel Deparis, qui a bouleversé l’entreprise et fait basculer l’enquête, a été évoqué à l’audience ce jeudi 13 juin.

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Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

ven, 06/14/2019 - 00:00

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.

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87 % des avocats opposés à l’anonymisation des décisions de justice

jeu, 06/13/2019 - 07:21

L’enquête de juin 2019, réalisée par l’Ifop pour la legaltech Doctrine, dresse un état des lieux des perceptions de la justice par les avocats français.

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Patrick Balkany, en campagne dans le prétoire

mer, 06/12/2019 - 00:00

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a procédé, mardi 11 juin, à l’examen de personnalité des prévenus du procès Balkany avant le réquisitoire, attendu jeudi.

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Procès France Télécom : « Une souffrance rarement atteinte »

mer, 06/12/2019 - 00:00

Mardi 11 juin, le tribunal correctionnel a entendu une sociologue ayant participé à l’enquête Technologia. Vaste et documentée, cette étude, conduite en 2009 et 2010, accable les politiques managériales mises en œuvre par les dirigeants de France Télécom.

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La coûteuse machine à expulser les étrangers

mar, 06/11/2019 - 00:00

Dans le cadre du Printemps de l’évaluation, deux députés se sont penchés sur les expulsions d’étranger. Le coût moyen d’un éloignement forcé est estimé à 13 794 €, environ quatre fois plus qu’un retour aidé. Le rapport détaille les lourdeurs de cette politique d’expulsion et souligne certaines évolutions.

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Louis-Pierre Wenès : « Je ne suis pas d’accord avec le mot souffrance »

ven, 06/07/2019 - 00:00

Les inspections du travail, dès 2007 et 2008, ont alerté sur les risques psychosociaux qui découlaient de la réorganisation de l’entreprise, sans que cela ait, semble-t-il, été pris en compte. Les dirigeants ont préféré se fier à d’autres chiffres, faisant état de personnels comblés par leur entreprise.

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Le Suisse et le Belge enfoncent la défense Balkany

ven, 06/07/2019 - 00:00

Mal en point après la déposition, mercredi 5 juin, du responsable de la fiduciaire suisse Getrust qui a monté les structures offshore pour l’acquisition de la villa Dar Gyucy à Marrakech, la défense de Patrick Balkany s’est arcboutée jeudi à la « jolie fable » de l’accusation concernant une commission de 5 millions de dollars qui a servi à payer et entretenir ce pied-à-terre marocain.

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Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile

jeu, 06/06/2019 - 00:00

Certains avocats habitués des lieux la surnomment « la Cour des miracles », pas toujours au même degré ni pour les mêmes raisons. La CNDA examine les recours exercés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

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Tours de Levallois : aucune corruption, selon les prévenus

mer, 06/05/2019 - 00:00

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a commencé mardi l’examen des faits de corruption reprochés à MM. Patrick Balkany et Mohamed Al Jaber dans l’affaire des Tours de Levallois, qui leur vaut d’être poursuivis de ce délit. Ils risquent dix ans d’emprisonnement. Tous les prévenus s’accordent sur une chose : il n’y a pas eu de corruption.

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Procès France Télécom : « Comment ont-ils pu mettre en place une telle politique de la terreur ? »

mar, 06/04/2019 - 08:30

Après quatre semaines d’audience, le tribunal poursuit l’examen des situations des trente-sept parties civiles, dans le procès de sept dirigeants de France Télécom pour harcèlement moral au travail.

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Maison de Marrakech : Patrick Balkany a acheté une « planque » pour Mohamed Al Jaber

mar, 06/04/2019 - 00:00

Et la lumière vint lundi de Patrick Balkany. S’il a visité des villas au Maroc, c’était à la demande du bras droit de Mohamed Al Jaber. Selon celui-ci, le milliardaire saoudien, alors en affaires avec la ville de Levallois-Perret, risquait gros dans son pays. Il fallait lui trouver « une planque ». Une explication nouvelle dont il n’avait jamais fait part durant l’instruction.

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Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

lun, 06/03/2019 - 00:00

Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilité de l’appel.

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Du barème Macron à la CEEE : les barèmes fonctionnent-ils ?

ven, 05/31/2019 - 00:00

De nombreuses réformes visent à « barémiser » la justice : ainsi, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif est une mesure phare de ce quinquennat. Présentés comme un outil d’équité, limitant l’incertitude de la justice, les effets des barèmes restent pourtant incertains. Une équipe pluridisciplinaire composée d’économistes, de juristes et de praticiens du droit les a évalués. Avec des résultats mitigés.

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Que d’arguties sur Dar Gyucy

jeu, 05/30/2019 - 11:39

La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a débuté mercredi l’examen des conditions d’acquisition et les droits de propriété de la villa Dar Gyucy à Marrakech, dont les époux Balkany réfutent être les propriétaires.

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