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Mis à jour : il y a 27 min 47 sec

Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?

mar, 01/28/2020 - 00:00

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

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Grève des avocats : les demandes de mise en liberté en masse, « un usage dévoyé de la procédure »

lun, 01/27/2020 - 00:00

Les avocats, en grève depuis quatre semaines contre le projet de réforme des retraites, utilisent divers moyens de contestation : grève des audiences et des permanences, fermeture des cabinets mais aussi dépôt en masse de demandes de mise en liberté (DML) à l’égard des mis en examen placés en détention provisoire.

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Retraites des avocats : malgré des critiques acerbes, le Conseil d’État valide la réforme

lun, 01/27/2020 - 00:00

Le Conseil d’État a publié vendredi 24 janvier un avis de 60 pages sur les projets de loi de réforme des retraites et son étude d’impact de 1 029 pages. Il publie des réserves sévères en forme d’avertissement mais valide globalement les projets de loi, notamment en ce qui concerne les avocats. Le Conseil national des barreaux a voté, samedi 25, le maintien de la grève.

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Rencontre premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore

ven, 01/24/2020 - 07:46

Les sons de cloche de la rencontre entre le premier ministre et les instances de la profession d’avocat, avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État chargé des retraites, qui s’est déroulée hier à 19 heures, ne sont pas accordés.

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Grève des avocats : « notre épuisement renforce notre motivation »

mer, 01/22/2020 - 23:23

Alors que le Conseil national des barreaux est reçu aujourd’hui, à 19 heures, par le Premier ministre, le mouvement de grève des avocats ne faiblit pas. Mais pour combien de temps ?

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Nouvelle demande de mise en liberté de Patrick Balkany : décision le 27 janvier

mar, 01/21/2020 - 22:40

La cour d’appel de Paris a examiné mardi la troisième demande de mise en liberté de Patrick Balkany dans le dossier de blanchiment de fraude fiscale. Incarcéré depuis le 13 septembre 2019 à la maison d’arrêt de la Santé, le maire de Levallois-Perret est hospitalisé, presque sans discontinuer, depuis le 12 décembre.

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Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre

lun, 01/20/2020 - 00:00

Les membres du Conseil national des barreaux ont voté à l’unanimité, lors de l’assemblée générale extraordinaire organisée en urgence vendredi 17 janvier en vue de se prononcer sur les dernières propositions du gouvernement, la poursuite de la grève pour la semaine du 20 janvier.

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Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement

dim, 01/19/2020 - 15:38

Une brise de panique a soufflé sur les réseaux sociaux depuis quelques jours. Des avocats ont publié un rapport – non finalisé – intitulé « Répartition des effectifs des CPH », émanant de la direction des services judiciaires en date de décembre 2019 (voir en pièce jointe). « Alerte ! Disparition programmée des conseils des prud’hommes dans ce document de travail de la Chancellerie ! Ni les avocats ni les magistrats ne sont au courant de cette nouvelle atteinte à la justice de proximité !

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Bernard Preynat ne doit pas « payer le prix du présent »

sam, 01/18/2020 - 18:40

Le parquet a requis « au moins » 8 ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison. Délibéré le 16 mars 2020.

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Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur

ven, 01/17/2020 - 00:00

Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.

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Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales

jeu, 01/16/2020 - 07:50

La garde des Sceaux et le secrétaire d’État aux retraites ont, dans un courrier reçu mercredi 15 janvier par la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), donner des « garanties » aux instances de la profession d’avocat. Cette dernière avait en effet demandé que le gouvernement s’engage à faire des propositions après leur dernière rencontre, lundi dernier.

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Un jeune hacker jugé pour s’être attaqué à un site du ministère de la justice

jeu, 01/16/2020 - 00:00

Ce jeune hacker français avait piraté un site du ministère de la justice. En détention préventive dans un autre dossier, il a été condamné lundi 13 janvier à quatre mois de prison avec sursis.

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Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »

mer, 01/15/2020 - 23:59

Mercredi 15 janvier, des avocats volontaires du barreau de Paris ont assuré un troisième jour de « défense massive » des prévenus dans les deux chambres de comparutions immédiates, la 23.1 et la 23.2. 

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Procès du père Preynat : « Ce qui vous a arrêté, c’est la honte publique ! »

mer, 01/15/2020 - 19:09

Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal de grande instance de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.

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Grève des avocats : le CNB se réunit en assemblée générale extraordinaire pour examiner les propositions du gouvernement

mer, 01/15/2020 - 07:40

À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « des garanties » aux avocats sur l’avenir de la réforme des retraites, dont la profession ne veut pas.

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Retraite : des questions en suspens pour les magistrats

mer, 01/15/2020 - 00:00

Les projets de loi simple et organique évoquent les retraites des magistrats, qui seront bien intégrés à la réforme. Le gouvernement souhaite en profiter pour dépoussiérer la loi organique et supprimer la sanction de mise en retraite d’office. Mais un certain flou demeure sur les effets réels de la réforme.

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Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »

mar, 01/14/2020 - 20:05

Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agression sexuelle sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a débuté au tribunal de grande instance de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.

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Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue

mar, 01/14/2020 - 00:00

Le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers ont annoncé, hier, que la rencontre avec la garde des Sceaux et le secrétaire d’État en charge des retraites, qui avait eu lieu plus tôt dans la matinée, n’avait donné lieu « à aucune nouvelle proposition » pour la profession d’avocat.

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Grève des avocats : « Tous les délais de vingt heures en 23.2 ont sauté »

lun, 01/13/2020 - 20:40

Contre la réforme du régime des retraites, des avocats du barreau de Paris ont décidé d’être nombreux dans les salles de comparution immédiate, lundi 13 janvier, d’y soulever chaque point de procédure et de plaider longtemps, pour faire entendre leur voix, avec un certain succès dans l’une des trois chambres dédiées.

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Le procès du père Preynat renvoyé d’une journée en raison des grèves

lun, 01/13/2020 - 12:54

Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agression sexuelle sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, débute mardi. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.

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