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Mis à jour : il y a 2 hours 53 min

La distinction entre l’[I]open data[/I] et l’accès aux décisions de justice

ven, 07/19/2019 - 00:00

À l’heure de la transformation numérique de la justice et de l’instauration du portail Portalis par la Chancellerie – véritable juridiction plateforme (v. Dalloz actualité, 31 mai 2019, obs. C. Bléry, T. Douville et J.-P. Teboul ) – s’intensifie la question de la publicité de la jurisprudence. Si la diffusion du droit par voie électronique remonte au début de l’informatique, que cela soit par le service JOEL (arr.

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Portail du justiciable : complexité juridique mais faible avancée technique

mer, 07/17/2019 - 00:00

L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. En fait, ce sont deux arrêtés qui ont été pris les 6 et 28 mai 2019.

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France Télécom : le délibéré est fixé au 20 décembre

ven, 07/12/2019 - 00:00

Le procès s’est achevé jeudi 11 juillet après plus de quarante jours d’audience. Les plaidoiries en faveur des trois dirigeants de la société ont demandé la relaxe. Leurs clients ne doivnt pas être des « boucs émissaires ». 

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Compétence du bâtonnier pour connaitre du litige né à l’occasion du contrat de travail de l’avocat salarié

mer, 07/10/2019 - 00:00

Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale sont, en l’absence de conciliation, soumis à l’arbitrage du bâtonnier, à charge d’appel devant la cour d’appel.

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Nullités de procédure : des rappels toujours salutaires

mar, 07/09/2019 - 00:00

Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.

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Accès à la profession d’avocat

lun, 07/08/2019 - 00:00

Selon le dernier alinéa de l’article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocat ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, s’il n’est pas titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, doit subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau français, les épreuves d’un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

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Procès France Télécom : « À quoi ça sert d’être chef, si vous n’assumez rien ? »

lun, 07/08/2019 - 00:00

Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

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Procès France Télécom : « Mais pourquoi choisir de mourir sur son lieu de travail »

ven, 07/05/2019 - 00:00

Derniers avocats des parties civiles à plaider, maîtres Teissonnière et Topaloff, qui représentent treize parties civiles et le syndicat Sud, ont plaidé jeudi après-midi.

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Encore et toujours l’appel provoqué

mer, 07/03/2019 - 00:00

L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

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M. Singh, interprète-traducteur, n’est pas un collaborateur occasionnel du service public

mer, 07/03/2019 - 00:00

La cour d’appel de Paris a débouté M. Singh, interprète-traducteur auprès des tribunaux, qui demandait, comme collaborateur occasionnel du service public de la justice, à être rattaché au régime général des salariés.

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Procès France Télécom : « Est-ce que moi, tout seul, je suis capable de tout ça ? »

mar, 07/02/2019 - 00:00

Après huit semaines d’audience, le procès France Télécom, où sept anciens hauts dirigeants sont jugés pour harcèlement moral au travail, entre dans la phase des plaidoiries, qui débute ce mardi 2 juillet. Les débats ont oscillé entre la souffrance et le désarroi exprimé, d’une part, et les démonstrations techniques, d’autre part. Deux mondes qui paraissent irréconciliables.

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Subornation de témoin par un avocat

lun, 07/01/2019 - 00:00

Constitue le délit de subornation de témoin le fait pour un avocat de s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin et d’avoir exercé des pressions sur lui pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’il pensait être la vérité.

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[I]Open data[/I] : le CNB réclame l’anonymat des avocats

jeu, 06/27/2019 - 00:34

Dans sa résolution du 15 juin 2019, le Conseil national des barreaux (CNB) réclame l’anonymat des avocats dans les décisions de justice. Une position inattendue.

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Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les sanctions américaines

mer, 06/26/2019 - 10:11

Dalloz actualité publie en intégralité le rapport Gauvain sur la protection des entreprises contre les lois et mesures à portée extraterritoriale, remis aujourd’hui au premier ministre. Après dix mois de travail et 250 auditions, le député formule neuf propositions.

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Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

mar, 06/25/2019 - 00:00

Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

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L’avocat en entreprise s’imposera-t-il cette fois-ci ?

lun, 06/24/2019 - 00:00

Le rapport Gauvain sur la protection des entreprises françaises contre les lois extraterritoriales devrait enfin être remis officiellement au premier ministre mercredi 26 juin. Face aux sanctions internationales, la principale préconisation du rapport est de protéger les avis juridiques internes des entreprises en instaurant l’avocat salarié en entreprise. Le serpent de mer sortira-t-il la tête de l’eau ?

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Le bureau central du renseignement pénitentiaire monte en grade

jeu, 06/20/2019 - 00:00

Un récent arrêté transforme l’ancien bureau central du renseignement pénitentiaire en service à compétence nationale. Entre nouveaux statuts et ajustements, les espions des prisons tracent leur chemin.

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La défense de MM. Claude et Al Jaber plaide la relaxe

mer, 06/19/2019 - 00:00

Les faits de corruption, les plus graves, ont trait à l’opération immobilière dite des Tours de Levallois. Celle-ci implique MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Aubry, l’ex-avocat Arnaud Claude et Mohamed Al Jaber.

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Déontologie des avocats et tiers étrangers à cette profession

mar, 06/18/2019 - 00:00

Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la publicité et la sollicitation personnalisée par les avocats. La première chambre civile vient clarifier la portée de ces textes : ceux-ci ne régissant que la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.

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[I]Ma robe pour armure[/I], de Pierre-Pascal Garbarini

lun, 06/17/2019 - 00:00

Avocat d’origine corse, Pierre-Pascal Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

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