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Mis à jour : il y a 3 min 16 sec

Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC

il y a 2 hours 34 min

Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

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Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?

il y a 2 hours 34 min

Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales. 

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Retraites : les avocats menacent d’une grève le 3 février prochain

lun, 10/14/2019 - 10:40

Réunis le 11 octobre sous la bannière Collectif SOS Retraites, les avocats et quatorze autres professions libérales menacent d’une nouvelle manifestation. Plusieurs milliers de professionnels avaient déjà défilé le 16 septembre contre la réforme à venir.

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Serge Portelli, [i]Qui suis-je pour juger l’autre ?[/i]

lun, 10/14/2019 - 00:00

Magistrat depuis de nombreuses années, Serge Portelli tente de répondre, à partir de sa propre expérience, à cette question que se pose tout juge, tout le long de sa carrière : qui suis-je pour juger l’autre ? C’est précisément en s’intéressant à « l’autre » avec passion, dans un essai riche de réflexions profondes, qu’il fournit une clef de réponse à cette interrogation fondamentale.

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L’avocat en entreprise : « on risque de créer des sous-avocats »

ven, 10/11/2019 - 00:00

Le 10 octobre dernier, le barreau des Hauts-de-Seine a organisé un colloque sur l’avocat en entreprise, avec une question : « la solution pour une meilleure compétitivité ? ». Raphaël Gauvain, député LRM et auteur d’un récent rapport sur la question, était invité.

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« C’est un crime passionnel, ça se plaide très bien au tribunal »

jeu, 10/10/2019 - 19:58

Charles S., 34 ans aujourd’hui et ancien avocat en droit public, est accusé d’avoir tué François I., 22 ans, qu’il a découvert dans son lit, en présence de sa compagne.

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Droit du travail : la chute du recours à la justice

mer, 10/09/2019 - 00:00

Le ministère de la Justice vient de publier un rapport remis en juillet qui analyse l’évolution des affaires prud’homales entre 2004 et 2018. Ce rapport, écrit par la DACS en collaboration avec la chercheure Évelyne Serverin, montre la forte baisse des recours aux prud’hommes ainsi que la complexification des litiges. Il note aussi une forte inégalité de la contestation des licenciements en fonction du sexe, de l’âge ou de la profession.

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Pollution : l’angoisse dans les prétoires

mer, 10/09/2019 - 00:00

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ? 

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#BalanceTonPorc : condamnation de l’initiatrice du hashtag pour diffamation

sam, 10/05/2019 - 00:00

Tel est pris qui croyait prendre ? L’initiatrice du célèbre #balancetonporc a vu son appel à la dénonciation de cas de « harcèlement sexuel » et son témoignage sur Twitter condamnés par la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris pour diffamation. 

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Le protocole, le recours en annulation et la communication par voie électronique

mer, 10/02/2019 - 00:00

La recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application.

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CNDA : le sort des vidéoaudiences suspendu à une médiation

mar, 10/01/2019 - 00:00

Les avocats et la juridiction s’opposent depuis mars dernier sur le recours à la vidéoaudience. Une médiation a été engagée sous la houlette d’Alain Christnacht, conseiller d’État. Les parties se sont réunies le 20 septembre dernier.

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Violation du secret professionne : l’ex garde des Sceaux condamné à un mois de prison avec sursis

lun, 09/30/2019 - 20:51

La cour de justice de la République a rendu sa décision, hier : Jean-Jacques Urvoas est déclaré coupable d’avoir violé le secret professionnel alors qu’il était ministre de la justice, en 2017. Un an de prison et 5 000 euros d’amende.

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Budget de la justice : la pénitentiaire et la justice des mineurs en priorité

lun, 09/30/2019 - 07:25

L’augmentation du budget de la justice est moins importante que prévue dans la loi de programmation. La justice des mineurs réformée récemment et l’administration pénitentiaire absorbent une bonne part de cette hausse budgétaire, tandis que certains chantiers pénitentiaires ont pris du retard.

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Violation du secret professionnel : un an de prison avec sursis requis contre l’ancien garde des Sceaux

ven, 09/27/2019 - 00:00

Le parquet de la Cour de justice de la République a requis, hier, une peine d’un an de d’emprisonnement assorti du sursis à l’encontre de Jean-Jacques Urvoas, jugé pour violation du secret professionnel.

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Départ de Renaud Van Ruymbeke, arrivée de Marc Sommerer : la nouvelle page du pôle financier

jeu, 09/26/2019 - 09:15

Avec le départ du célèbre juge Renaud Van Ruymbeke, remplacé par le magistrat Marc Sommerer, le pôle financier du tribunal de grande instance de Paris tourne une page. Un changement d’époque accentué par la montée en puissance du PNF.

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Procès Urvoas ou le périlleux devoir d’un ministre

jeu, 09/26/2019 - 00:00

Au deuxième jour du procès de l’ancien garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, qui comparait devant la Cour de justice de la République (CJR) pour violation du secret, la question de l’indépendance du parquet et de la nature de la fonction du ministre de la justice s’est faite lancinante.

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Relaxe requise pour Mohamed Sifaoui, poursuivi en diffamation par Latifa Ibn Ziaten

jeu, 09/26/2019 - 00:00

Latifa Ibn Ziaten, mère de la première victime de Mohamed Merah, poursuivait le journaliste Mohamed Sifaoui en diffamation, pour avoir dit sur le plateau de Cnews que le voile porté par Latifa Ibn Ziaten « est porté par une idéologie qui a tué son propre fils ». Décision le 19 novembre.

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QPC : non-conformité totale à la Constitution de la visio devant la chambre de l’instruction

mer, 09/25/2019 - 11:49

Dans une décision attendue du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel déclare l’inconstitutionnalité des dispositions permettant de recourir à la visioconférence, sans consentement de la personne placée en détention provisoire, au cours de l’examen des demandes de mise en liberté dont est saisie directement la chambre de l’instruction.

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Procès Urvoas : le secret professionnel à la peine

mar, 09/24/2019 - 21:43

L’ancien garde des Sceaux comparaît devant la Cour de justice de la République pour violation du secret professionnel (art. 226-13 du code pénal), pour avoir transmis à un député des éléments d’une procédure judiciaire le concernant.

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Créteil devient juridiction pilote pour la lutte contre les violences conjugales

mar, 09/24/2019 - 07:16

Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale.

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