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Mis à jour : il y a 2 hours 42 min

La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La majorité parlementaire a nommé hier Didier Paris rapporteur.

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Les époux Balkany en appel pour fraude fiscale

mer, 12/11/2019 - 18:45

Au premier jour du procès en appel pour fraude fiscale des époux Balkany, il a été question de mines de sel, de morsures de chien, de réseaux sociaux haineux, de mal de dos, de querelles d’héritage, de justice injuste. Mercredi, Patrick et Isabelle Balkany ont eu du mal à reconnaître la fraude fiscale qui leur a valu le 13 septembre une condamnation à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement.

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L’avocature, une affaire d’écrivains

mer, 12/11/2019 - 00:00

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

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Patrick Balkany reste en détention et comparaîtra détenu à son procès pour fraude fiscale

mar, 12/10/2019 - 00:00

La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.

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Retraite : la grève du 5 décembre suivie par la quasi-totalité des barreaux de France

mar, 12/10/2019 - 00:00

Le collectif SOS retraites, qui regroupe seize professions dont les avocats, s’est associé à la grève qui s’est déroulée le 5 décembre dernier. Quelque 800 000 personnes étaient dans la rue jeudi, selon l’Intérieur. 1,5 million selon la CGT.

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Proxénétisme nigérian : « Leur ancien statut de victime ne doit pas atténuer leur responsabilité »

ven, 12/06/2019 - 10:10

L’avocat général a requis des peines de cinq à quinze ans de prison, contre six prévenus, accusés pour cinq d’entre eux de proxénétisme, pour quatre d’entre eux de traite des êtres humains, pour l’un d’entre eux d’aide au séjour irrégulier. La décision devrait être rendue dans la soirée du vendredi 6 décembre.

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Une nouvelle proposition de loi sur les violences conjugales

jeu, 12/05/2019 - 15:13

Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très disparates sur l’autorité parentale, l’espionnage au sein du couple, le secret médical, l’aide juridictionnelle ou l’accès aux sites pornographiques.

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CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

jeu, 12/05/2019 - 07:25

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 

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De Bénin City à la rue Saint-Denis, la traite des femmes nigérianes

mer, 12/04/2019 - 00:00

Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des premières fois qu’un réseau de proxénétisme nigérian est jugé aux assises. Les plaidoiries et réquisitions doivent débuter ce mercredi 4 décembre.

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Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre

mar, 12/03/2019 - 00:00

Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la maison d’arrêt de La Santé, a sollicité la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale et plaidé une seconde demande de remise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le ministère public s’est opposé à ces deux requêtes.

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[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret

lun, 12/02/2019 - 10:09

Présentation du projet de décret relatif à la mise en disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

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Retraites : « le régime universel par points se fera », prévient Nicole Belloubet

lun, 12/02/2019 - 00:00

Devant un parterre d’avocats conviés, vendredi 29 novembre, à la rentrée solennelle du barreau de Paris, la ministre de la justice a réaffirmé que les avocats ont vocation à rejoindre le régime universel. « Votre démographie ne permettra pas dans la durée de conserver à terme l’équilibre actuel de votre régime autonome » a justifié la ministre.

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Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

lun, 12/02/2019 - 00:00

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

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Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

ven, 11/29/2019 - 00:00

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.

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La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

mer, 11/27/2019 - 00:00

La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.

En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ». 

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Comment muscler la confiscation des biens des délinquants ?

mar, 11/26/2019 - 00:00

Un rapport parlementaire, publié par Dalloz actualité, fait le point sur les saisies et confiscations des biens par la justice. Si leur nombre a augmenté ces dernières années, les députés proposent différentes pistes pour aller plus loin.

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Jet de pavé par un CRS : « C’est un geste stratégique »

lun, 11/25/2019 - 00:00

Trois mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre d’un CRS pour violences volontaires sans ITT, en l’espèce pour un jet de pavé. C’est le premier fonctionnaire de police jugé dans le cadre d’une manifestation où figuraient des gilets jaunes.

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Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

mer, 11/20/2019 - 00:00

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

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Le décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

sam, 11/16/2019 - 16:55

Textes des décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.

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CHOSSAT 3

ven, 11/08/2019 - 00:00
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