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Mis à jour : il y a 2 hours 33 sec

Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance

jeu, 03/05/2020 - 00:00

Sur requête de la France insoumise, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête sur l’indépendance de la justice, qu’elle soit judiciaire ou administrative. Depuis plus d’un mois, des auditions, riches, se tiennent. Les magistrats y défendent leur indépendance et dressent des pistes d’évolution.

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« Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »

jeu, 03/05/2020 - 00:00

Les greffiers du tribunal judiciaire de Bobigny se sont réunis devant le tribunal, mercredi 4 mars, rejoints par les avocats et les magistrats, solidaires de leurs revendications : plus de moyens humains et matériels, le paiement des heures supplémentaires, une revalorisation des traitements.

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Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable

jeu, 03/05/2020 - 00:00

L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.

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Publication du Traité d’Aix-la-Chapelle : une coopération franco-allemande renforcée

mer, 03/04/2020 - 00:00

Le traité prévoit notamment la création d’un comité de coopération transfrontalière ainsi que la possibilité d’adopter des dispositions juridiques et administratives permettant de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.

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CHSCT : expertise locale pour risque grave et expertise centrale pour projet important

mer, 03/04/2020 - 00:00

Le recours à une expertise demandée par l’instance de coordination des CHSCT en cas de projet d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, commun à plusieurs établissements, ne prive pas les CHSCT locaux de faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans un ou plusieurs établissements affectés par ce projet.

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La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts

mer, 03/04/2020 - 00:00

Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a annoncé vendredi 28 février 2020 que le coronavirus COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l’État, justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles.

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Contrôle d’une mesure de suspension provisoire en matière de dopage

mer, 03/04/2020 - 00:00

Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre une mesure de suspension provisoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage.

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Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart

mer, 03/04/2020 - 00:00

Le tribunal de grande instance de Paris a relaxé Mediapart pour avoir diffusé, en pleine campagne pour la primaire de la droite, un entretien filmé de Ziad Takieddine dans lequel celui-ci affirmait avoir remis à Claude Guéant, entre 2006 et 2007, des valises d’argent libyen pour un montant de cinq millions d’euros. 

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Publication du décret sur le contrat de projet

mer, 03/04/2020 - 00:00

Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

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Penelope Fillon, « représentante de son mari »

mar, 03/03/2020 - 11:19

François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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La CJUE adopte de nouvelles instructions pratiques aux parties

mar, 03/03/2020 - 00:00

Le 14 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a adopté de nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour (JOUE n° L 421). Elles ont notamment pour effet de développer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.

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[i]Dark Waters[/i], de Todd Haynes

mar, 03/03/2020 - 00:00

Le dernier film du réalisateur Todd Haynes s’attaque, à travers le long combat judiciaire mené par un ancien avocat d’affaires de Cincinnati acquis à la cause environnementale, à l’un des plus grands scandales écologiques des dernières années aux États-Unis. Admirablement mis en scène, avec un jeu d’acteurs exceptionnel, Dark Waters compte aujourd’hui parmi les grands films lanceurs d’alerte.

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Les propositions de la Cour des comptes pour renforcer le triptyque – orientation, affectation, réussite – de la loi ORE

mar, 03/03/2020 - 00:00

« La fonction d’orientation dans l’enseignement secondaire, en dépit de progrès notables, est la grande oubliée de cette réforme », estime la Cour des comptes au terme de son enquête réalisée sur l’accès à l’enseignement supérieur sous le prisme de la loi Orientation et réussite des étudiants, dite loi « ORE ».

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Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux

mar, 03/03/2020 - 00:00

Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en homologation d’un acte de liquidation des intérêts patrimoniaux au motif qu’elle est présentée que par un seul époux.

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Le Sénat veut pérenniser les mesures sensibles de la loi Terrorisme

mar, 03/03/2020 - 00:00

Dans un rapport publié le 26 février, la commission des lois du Sénat dresse un bilan positif de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

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Pas de compétence liée pour les mesures visant à remédier aux obstacles sur un chemin rural

lun, 03/02/2020 - 00:00

Le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n’est pas pour autant en situation de compétence liée.

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Le Sénat maintient sa résistance et rejette l’instauration du délit de non-retrait de contenus haineux

lun, 03/02/2020 - 00:00

Sans surprise, le Sénat a de nouveau rejeté, le 26 février, lors du vote en deuxième lecture, l’instauration du délit de non-retrait du contenu haineux dans les vingt-quatre heures, objet de l’article 1er, I, de la proposition de loi Avia.

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Contrôle du juge sur un refus de titularisation en fin de stage

lun, 03/02/2020 - 00:00

Si, en principe, un refus de titularisation n’implique pas que le stagiaire puisse présenter ses observations, il en va autrement si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires.

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À la suite du Brexit, la France muscle la Convention européenne d’extradition

lun, 03/02/2020 - 00:00

Le Parlement est actuellement saisi en procédure accélérée d’un projet de loi qui vise à permettre la ratification de trois protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition, protocoles adoptés respectivement en 1978, en 2010 et en 2012. Une réponse au Brexit (le mandat d’arrêt européen n’étant plus applicable au Royaume-Uni), mais qui aura des incidences avec d’autres pays hors-UE.

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La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

lun, 03/02/2020 - 00:00

La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.

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