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Mis à jour : il y a 1 hour 33 min

Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates

mar, 03/10/2020 - 00:00

La remise de la personne est justifiée dès lors que le procureur général croate qui a émis le mandat d’arrêt européen est une autorité judiciaire, que le texte d’incrimination dans l’État d’émission est conforme au principe de légalité et que l’exigence de double incrimination est respectée.

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Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

mar, 03/10/2020 - 00:00

Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

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Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive

mar, 03/10/2020 - 00:00

Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.

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Pensions : compétences respectives du ministre gestionnaire et du ministre du Budget

mar, 03/10/2020 - 00:00

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du ministre dont relève l’agent et du ministre du Budget en matière de détermination du droit à pension.

M. B. avait été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service. Il a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son titre de pension en tant qu’il refuse l’octroi d’une rente viagère d’invalidité et d’enjoindre au ministre du Budget de lui attribuer cette rente. Le tribunal ayant rejeté son recours, il s’est pourvu en cassation.

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La jurisprudence [I]Kerviel[/I] s’invite au procès des époux Fillon

lun, 03/09/2020 - 17:32

L’Assemblée nationale, partie civile, a plaidé lundi 9 mars. 

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Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC

lun, 03/09/2020 - 00:00

La chambre criminelle a accepté de transmettre une QPC visant les dispositions relatives au recours à la visioconférence dans le cadre d’un appel formé devant la chambre de l’instruction contre une ordonnance de placement en détention provisoire.

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Ouvrage public mal planté : la régularisation ne doit pas être hypothétique

lun, 03/09/2020 - 00:00

Pour refuser d’ordonner la démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement, le juge doit s’assurer, lorsqu’une régularisation appropriée est possible, que la procédure a été envisagée et est susceptible d’aboutir.

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Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société

lun, 03/09/2020 - 00:00

Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).

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La marque Fack Ju Göhte n’est pas contraire aux bonnes mœurs selon la CJUE

lun, 03/09/2020 - 00:00

La CJUE annule la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait refusé l’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte, au motif que cette dernière avait simplement constaté qu’elle se traduisait de l’allemand par « Fuck you, Goethe ».

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Rapport des dettes et charge de la preuve

lun, 03/09/2020 - 00:00

La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement.

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L’insaisissable procès des époux Fillon

ven, 03/06/2020 - 16:08

François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

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Une formalité impossible en raison d’une incertitude juridique

ven, 03/06/2020 - 08:33

L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.

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Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle

ven, 03/06/2020 - 00:00

Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.

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Réhabilitation judiciaire (peine de mort) : conformité à la constitution

ven, 03/06/2020 - 00:00

Les dispositions empêchant une réhabilitation judiciaire consécutive à l’exécution d’une condamnation à la peine de mort sont conformes à la Constitution, mais le législateur est fondé à instituer une procédure, ouverte aux ayants droit du condamné exécuté, tendant au rétablissement de son honneur.

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L’Office central pour la répression contre les violences aux personnes : thème majeur, moyens mineurs

ven, 03/06/2020 - 00:00

Affaire Haenel, affaire Matzneff, affaire Epstein, disparitions de Sophie Le Tan, de Léa Petitgas… Quelques dossiers, médiatiques, parmi les dizaines de milliers reçus chaque année par l’Office central pour la répression contre les violences aux personnes (OCRVP), une structure dépendant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), et créée en 2006 pour « faire face à la recrudescence des atteintes graves aux personnes constatées ces dernières années », selon le ministère de l’Intérieur. Enjeu national prioritaire, cette activité exponentielle repose donc en partie sur le travail de cet office, soit 80 policiers et gendarmes rodés à l’art de l’enquête, de l’audition, et de l’analyse criminelle. 

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Liberté d’expression : une militante Femen échappe à une condamnation pour exhibition sexuelle

ven, 03/06/2020 - 00:00

Le fait pour une femme d’exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle, a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’une militante Femen. Toutefois, dès lors que le comportement poursuivi s’inscrit dans une démarche de protestation politique, sa sanction constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

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Recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

ven, 03/06/2020 - 00:00

Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. 

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Conditions du transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social

jeu, 03/05/2020 - 00:00

Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.

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Évaluation des préjudices d’un candidat évincé à l’issue d’une procédure irrégulière

jeu, 03/05/2020 - 00:00

Dans le cadre d’un litige portant sur l’éviction d’un candidat d’un contrat public à l’issue d’une procédure irrégulière, le juge détermine quels préjudices pouvaient être effectivement indemnisables au regard des pièces du dossier.

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Marché immobilier francilien : un nombre de ventes record et des prix qui s’envolent

jeu, 03/05/2020 - 00:00

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 février 2020, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au quatrième trimestre 2019.

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