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Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration

ven, 03/13/2020 - 00:00

Il faut retenir de cet arrêt que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui. 

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Un maire ne peut pas nommer sa sœur directrice générale des services

ven, 03/13/2020 - 00:00

Un maire qui recrute sa sœur sur l’emploi de directeur général des services de sa commune se rend coupable de prise illégale d’intérêt, aux termes de l’article 432-12 du code pénal.

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Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie

ven, 03/13/2020 - 00:00

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

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Loi Montagne II : des avancées modestes, des difficultés qui persistent

ven, 03/13/2020 - 00:00

La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.

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La protection de l’environnement ne s’arrête pas à nos frontières

jeu, 03/12/2020 - 00:00

Le 31 janvier dernier, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou la protection de l’environnement, à compter du 1er janvier 2022, a été jugée conforme à la Constitution.

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Le remboursement de l’avance en cas de résiliation pour faute du marché

jeu, 03/12/2020 - 00:00

En cas de résiliation du marché, le remboursement de l’avance par le titulaire ou son sous-traitant ne s’applique pas aux dépenses déjà effectuées résultant de prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Lorsque cette résiliation résulte d’une faute du titulaire, le remboursement de l’avance concernant les dépenses déjà effectuées et dont les prestations correspondantes n’ont pas encore été réalisées n’empêche pas le sous-traitant de demander réparation du préjudice résultant de ces sommes engagées.

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Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives

jeu, 03/12/2020 - 00:00

Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.

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La psychiatrie en détention toujours en souffrance

jeu, 03/12/2020 - 00:00

Créées il y a près de vingt ans, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visaient à améliorer la prise en charge les détenus souffrant de troubles mentaux graves. Un rapport des inspections s’est penché sur le fonctionnement de ces hôpitaux psychiatriques-prison. Si les UHSA marquent une avancée, il y a toujours un manque criant de moyens pour la prise en charge psychiatrique des détenus.

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Les doléances des avocats de toute la France sont arrivées à la Chancellerie

jeu, 03/12/2020 - 00:00

Le « relais pour la justice », parti de Montpellier le 28 février, est arrivé hier à Paris. La présidente du Conseil national des barreaux et le bâtonnier de la capitale se sont présentés à la Chancellerie en fin d’après-midi, afin de présenter les doléances des avocats de toute la France.

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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile

jeu, 03/12/2020 - 00:00

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il  est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct.

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Municipales : la campagne de l’avocat Francis Szpiner dans le XVI[SUP]e[/SUP] arrondissement de Paris

jeu, 03/12/2020 - 00:00

Le ténor du barreau se présente aux municipales dans le 16e arrondissement de Paris. Une élection sous le signe des avocats.

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Solidarité, immunité, humanité

mer, 03/11/2020 - 00:00

La chambre criminelle a apporté de précieuses précisions sur le bénéfice de l’immunité humanitaire qui fait obstacle aux poursuites et à la condamnation d’une personne poursuivie pour délit de solidarité.

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Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

mer, 03/11/2020 - 00:00

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.

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Absence d’effet utile de l’annulation du refus d’abroger un acte qui n’est plus applicable

mer, 03/11/2020 - 00:00

Le recours pour excès de pouvoir perd son objet lorsque l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge ait statué.

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Pour une meilleure orientation des jeunes des territoires isolés

mer, 03/11/2020 - 00:00

Le rapport de la mission Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes propose vingt-cinq mesures pour améliorer l’avenir des dix millions de jeunes qui vivent éloignés des grandes métropoles.

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Limitation de la sanction d’une clause de révision à l’origine d’une distorsion

mer, 03/11/2020 - 00:00

La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écrite, mais uniquement pour la période durant laquelle intervient la distorsion et non durant toute la durée du bail.

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Annulation d’un dispositif expérimental de reconnaissance faciale dans deux lycées

mar, 03/10/2020 - 00:00

Le 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avait lancé à titre expérimental un dispositif de reconnaissance faciale dans deux lycées ayant vocation à fluidifier leur accès et à renforcer leur sécurité.

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L’étendue de la désignation par un assureur non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil

mar, 03/10/2020 - 00:00

La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.

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Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée

mar, 03/10/2020 - 00:00

L’ex-garde des Sceaux Dominique Perben devra présenter d’ici la fin du mois d’avril des propositions sur « l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice ».

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Toulouse se dote d’un observatoire des loyers agréé

mar, 03/10/2020 - 00:00

L’agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine vient d’être agréée en qualité d’observatoire local des loyers.

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