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Mis à jour : il y a 42 min 40 sec

Avocats et télétravail : quelques précisions

mer, 03/18/2020 - 00:00

Depuis quarante-huit heures, les avocats doivent s’adapter à la crise sanitaire. L’avocate Carole Painblanc, membre de la Commission permanente de l’Union des jeunes avocats (UJA), explique quelques règles de bon sens dans un moment de fortes incertitudes.

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UES : contestation conjointe des entités du coût de l’expertise

mer, 03/18/2020 - 00:00

Dès lors qu’une expertise menée par le CHSCT concerne l’ensemble du périmètre d’une UES, l’action en contestation du coût de cette expertise doit être conjointement introduite par les différentes entités composant l’UES.

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Loi applicable à la filiation : admission du renvoi

mer, 03/18/2020 - 00:00

« Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. »

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Retour sur les premières mesures réglementaires prises pour lutter contre le covid-19

mer, 03/18/2020 - 00:00

Depuis près d’un mois, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures de police sanitaire afin de lutter contre la propagation du virus covid-19. État des lieux des principaux dispositifs déployés à ce stade et du régime juridique qui se rattache à chacun d’entre eux.

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Confinement et fermeture des établissements : les dernières mesures pour lutter contre le covid-19

mer, 03/18/2020 - 00:00

Dans la soirée du 16 mars, le président de la République a annoncé une nouvelle série de mesures restrictives afin de lutter contre la propagation du virus covid-19. Après la fermeture des établissements scolaires et de certains lieux accueillant du public, un nouveau décret restreint massivement les déplacements de la population.

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L’examen de la réforme des retraites suspendu

mar, 03/17/2020 - 09:51

Le président de la République a annoncé hier que « toutes les réformes en cours seraient suspendues », à commencer par celles des retraites. Les deux textes, contre lesquels se battent les avocats depuis le mois de décembre, devaient être examinés par le Sénat début avril. La présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, a déclaré « prendre acte de cette décision qui va dans le sens de l’union et de la cohésion nationale. L’important est désormais la lutte collective contre la pandémie. Les avocats y prendront toute leur part. »

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Référendum ADP : le Conseil constitutionnel rejette les réclamations contre le recueil des soutiens

mar, 03/17/2020 - 00:00

Par cinq décisions rendues le jour de clôture de la procédure de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel a rejeté plusieurs réclamations dirigées contre les modalités organisées par le ministère de l’intérieur.

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Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat

mar, 03/17/2020 - 00:00

L’article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d’une demande de désignation d’avocat dans l’État d’émission du mandat d’arrêt et le retard à lui seul n’implique pas une atteinte aux droits de la défense.

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L’avantage tarifaire octroyé aux anciens salariés n’est pas un avantage de retraite

mar, 03/17/2020 - 00:00

Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d’usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite.

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Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

mar, 03/17/2020 - 00:00

L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.

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Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire

lun, 03/16/2020 - 18:09

La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15 mars, une liste d’instructions visant à assurer la continuité du service public au stade 3 de l’épidémie du Covid-19.

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Pandémie : les tribunaux ferment, sauf pour « les contentieux essentiels »

lun, 03/16/2020 - 00:00

À la suite des annonces du premier ministre, samedi 14 mars, concernant l’accélération de la propagation du Covid 19, la garde des Sceaux a envoyé aux juridictions un mail avec les dernières instructions. Le Conseil d’État annonce, lui, notamment, que « toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception des référés ».

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Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

lun, 03/16/2020 - 00:00

En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

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Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

lun, 03/16/2020 - 00:00

La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient. 

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Pollution : le prononcé des mesures conservatoires n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute pénale

lun, 03/16/2020 - 00:00

Le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale.

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[I]Stairway to Heaven[/I] de Led Zeppelin n’est pas une contrefaçon

lun, 03/16/2020 - 00:00

Une cour d’appel de San Francisco (United States court of appeals for the ninth circuit) a estimé que Led Zeppelin n’avait pas copié, dans l’introduction de son titre mythique Stairway to Heaven, une partie du morceau instrumental Taurus de la formation californienne Spirit.

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Covid-19 : la Cour de justice de l’Union européenne prend ses dispositions

lun, 03/16/2020 - 00:00

Dans un communiqué n° 28/20 du 11 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne annonce la prise de dispositions afin d’assurer la continuité dans le traitement des affaires et de contribuer à la lutte contre la propagation de l’épidémie. 

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Les associations syndicales de propriétaires font-elles bon ménage avec la domanialité publique ?

lun, 03/16/2020 - 00:00

Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public. 

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L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie

lun, 03/16/2020 - 00:00

Les poursuites contre plusieurs personnes pour contravention de grande voirie constituent une procédure unique. Mais le juge ne peut pas condamner solidairement les prévenus à une amende.

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La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

ven, 03/13/2020 - 00:00

Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.

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