S'abonner à flux Dalloz actualité
Mis à jour : il y a 2 hours 29 min

L’office du juge face à une expertise officieuse

mer, 03/25/2020 - 00:00

Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. 

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : le mécanisme de prêts garantis par l’État opérationnel

mar, 03/24/2020 - 18:52

La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée, moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres. Sa mesure emblématique consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : la Commission européenne crée une réserve médicale rescUE

mar, 03/24/2020 - 00:00

Le 19 mars 2020, la Commission européenne a créé une réserve médicale « rescUE » dans le cadre de la lutte contre le covid-19 (décis. d’exécution [UE] 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution [UE] 2019/570). Cette mesure se rattache au mécanisme de protection civile de l’Union, qui, dans le cadre de l’épidémie en cours, a été activé pour la première fois par la France le 28 janvier 2020.

en lire plus

Catégories:

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

mar, 03/24/2020 - 00:00

Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin aux poursuites contre un professionnel.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : assouplissement exceptionnel de la chronologie des médias

mar, 03/24/2020 - 00:00

L’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, adoptée définitivement dimanche 22 mars, met en place « un régime exceptionnel » d’assouplissement de la chronologie des médias.

en lire plus

Catégories:

ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : hausse 3,88 % sur un an

mar, 03/24/2020 - 00:00

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2019, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-67, 20 mars 2020) s’élève à 1 769, soit une hausse de 3,88 % sur un an, de 7,54 % sur trois ans et de 15,39 % sur neuf ans.

en lire plus

Catégories:

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse

mar, 03/24/2020 - 00:00

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : les précisions de l’OMPI pour le système international des marques

mar, 03/24/2020 - 00:00

Un avis du 19 mars, publié le 20 mars, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle précise les recours disponibles en cas d’inobservation des délais prévus par le système de Madrid et les modalités de prorogation des délais lorsque les offices nationaux sont fermés.

en lire plus

Catégories:

Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice

mar, 03/24/2020 - 00:00

Le terme du délai pendant lequel une demande de restitution peut être présentée par courrier est la date à laquelle la demande parvient à l’autorité compétente pour y donner suite.

en lire plus

Catégories:

« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu carcéral ne protège pas des risques de pandémies »

lun, 03/23/2020 - 17:14

L’urgence sanitaire et la gestion des détenus, un casse-tête que les juridictions vont devoir gérer de manière urgente.

en lire plus

Catégories:

Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale

lun, 03/23/2020 - 14:03

Le 18 mars 2020, le gouvernement a engagé la procédure accélérée en vue de l’adoption d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

en lire plus

Catégories:

L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence

lun, 03/23/2020 - 00:00

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur un texte. Récit.

en lire plus

Catégories:

« Un porteur sain de Fresnes pourrait contaminer la Santé ou Fleury depuis ce box »

lun, 03/23/2020 - 00:00

Pendant le confinement, certaines audiences « essentielles » continuent à se tenir. C’est le cas, notamment, des comparutions immédiates au tribunal judiciaire de Paris.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : l’État porte-t-il atteinte au droit à la vie ?

dim, 03/22/2020 - 18:53

Le Conseil d’État était saisi, ce dimanche 22 mars, d’un référé-liberté introduit par le syndicat Jeunes médecins afin que le gouvernement prenne des mesures beaucoup plus sévères de confinement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

en lire plus

Catégories:

Les députés s’embourbent malgré l’urgence

sam, 03/21/2020 - 09:26

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas à prendre la parole. Récit.

en lire plus

Catégories:

Office du juge en matière de régularisation des autorisations environnementales

sam, 03/21/2020 - 00:00

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État précise l’office du juge du fond et celui du juge de cassation en matière de régularisation des autorisations environnementales.

en lire plus

Catégories:

Le SAGE demeure applicable même s’il n’a pas été complété par un règlement

sam, 03/21/2020 - 00:00

Le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé en vertu des dispositions du I de l’article L. 212-10 du code de l’environnement demeure applicable, y compris lorsque ce dernier n’a pas été complété par un règlement, conformément au II de cet article, dans le délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : volet social du projet de loi d’urgence sanitaire

sam, 03/21/2020 - 00:00

Le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute une série de mesures provisoires annoncées en matière de droit du travail, de la sécurité sociale en matière notamment de bénéfice de l’activité partielle, de conditions d’acquisition et de prise de congés payés, de repos, d’intéressement et de participation, du suivi de santé des salariés ou encore de modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : présentation d’un projet de loi de finances rectificative pour 2020

ven, 03/20/2020 - 10:19

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté ce 18 mars 2020 en conseil des ministres et examiné immédiatement par les députés constitue le véhicule législatif du volet financement des mesures de soutien aux entreprises décidées en faveur des entreprises frappées par la crise sanitaire liée au virus covid-19. Sa principale mesure consiste en la mise en place d’un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : le premier volet des aides au secteur culturel

ven, 03/20/2020 - 09:46

Par un communiqué du 18 mars 2020, le ministre de la culture a annoncé plusieurs mesures et une aide d’urgence de 22 millions d’euros pour soutenir le secteur culturel.

en lire plus

Catégories:

Pages