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Mis à jour : il y a 36 min 27 sec

Selon la CJUE, le parquet français peut émettre un mandat d’arrêt européen

lun, 12/16/2019 - 07:23

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt.

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Lanceurs d’alerte : un niveau de protection supplémentaire au sein de l’Union européenne

lun, 12/16/2019 - 00:00

La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne. 

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Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD

lun, 12/16/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

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Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement

lun, 12/16/2019 - 00:00

Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention » 

Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement prises dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, du domaine de compétence du juge judiciaire.

En fixant cette limite importante au contrôle du juge des libertés et de la détention, la Haute Cour a pris une décision dont la portée est juridique mais pas que …

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Condition de retrait d’un titre de séjour en cas d’infraction pénale

lun, 12/16/2019 - 00:00

Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur.

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Auteurs et victimes : en prison, les violences sont interchangeables

ven, 12/13/2019 - 06:31

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie un rapport, qui paraîtra le 22 janvier aux éditions Dalloz, sur les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté.

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Le recours direct en interprétation ne se cumule pas avec une autre instance

ven, 12/13/2019 - 06:31

Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le même acte.

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Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs

ven, 12/13/2019 - 00:00

La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

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Contraventions : condition d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

ven, 12/13/2019 - 00:00

Afin d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale, les juges doivent rechercher si les contraventions ont été commises pour le compte de ladite personne morale par l’un de ses organes ou représentants. 

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Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

ven, 12/13/2019 - 00:00

Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

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Confusions de peine : nécessité de peines prononcées en France par des juridictions françaises

ven, 12/13/2019 - 00:00

Il faut retenir de cet arrêt qu’en principe l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger.

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Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

jeu, 12/12/2019 - 05:54

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

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