S'abonner à flux Dalloz actualité
Mis à jour : il y a 2 hours 5 min

Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

ven, 03/27/2020 - 00:00

Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Communication n° C(2020) 1830 final). 

en lire plus

Catégories:

Le gouvernement acte la prolongation des titres de séjour durant la crise covid-19

ven, 03/27/2020 - 00:00

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis.

en lire plus

Catégories:

L’épidémie de covid-19, une force majeure pour les comptables publics

ven, 03/27/2020 - 00:00

L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permet, du fait de la situation actuelle constituant la force majeure, de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : la justice pénale en état d’urgence sanitaire, ce que prévoit l’ordonnance

ven, 03/27/2020 - 00:00

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des juridictions, l’ordonnance du 25 mars 2020 porte adaptation de règles de procédure pénale.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : le Conseil de l’Europe veille au traitement des personnes privées de liberté

ven, 03/27/2020 - 00:00

Le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a adopté le 20 mars une déclaration de principes relative au traitement des personnes privées de liberté dans le contexte du coronavirus. Celle-ci coïncide avec la publication le 25 mars d’un rapport relatif aux centres de rétention en France.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : la continuité du fonctionnement des groupements assurée

ven, 03/27/2020 - 00:00

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des groupements de droit privé afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.

en lire plus

Catégories:

Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus

jeu, 03/26/2020 - 09:32

Entre télétravail difficile, craintes sur la poursuite du travail en juridiction, et volonté d’assurer le service public de la justice, les magistrats tentent de faire front en pleine crise du coronavirus.

en lire plus

Catégories:

Publicité des audiences : oui, mais

jeu, 03/26/2020 - 08:37

L’ordonnance portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit de déroger à la publicité restreinte des débats.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure

jeu, 03/26/2020 - 08:01

L’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire , adoptée hier en conseil des ministres, prévoit une période spéciale qui ira du 12 mars à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

jeu, 03/26/2020 - 00:00

Sur les 25 ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25 mars, trois concernent le champ du droit du travail. L’une des trois offre à l’employeur la faculté de s’affranchir des règles de droit commun en matière de temps et durée du travail.

en lire plus

Catégories:

Effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État

jeu, 03/26/2020 - 00:00

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.

en lire plus

Catégories:

Prolongation du délai de consultation du comité d’entreprise par le juge

jeu, 03/26/2020 - 00:00

Lorsqu’il est saisi pour insuffisance des informations fournies par l’employeur au comité d’entreprise, le juge des référés peut ordonner la prolongation des délais de consultation dès lors qu’il a été saisi avant l’expiration de ce délai et qu’il juge la demande fondée.

en lire plus

Catégories:

Contestation d’honoraires : exclusion de la tierce opposition à l’encontre de la décision du bâtonnier

jeu, 03/26/2020 - 00:00

Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l’action en contestation d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui prévoit que les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, que, conformément aux prévisions des articles 582 et 583 du code de procédure civile, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi d’une contestation d’honoraires.

en lire plus

Catégories:

Les agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire

jeu, 03/26/2020 - 00:00

Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de leurs concours financiers.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : la Commission européenne adapte son contrôle des aides d’État

jeu, 03/26/2020 - 00:00

Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence

mer, 03/25/2020 - 17:46

Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres.

en lire plus

Catégories:

Les centres de rétention se vident, l’administration persiste

mer, 03/25/2020 - 08:26

Depuis le début du confinement, des avocats, dans toute la France, demandent la liberté de retenus, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Les décisions demeurent fluctuantes d’une juridiction à l’autre, d’un degré de juridiction à l’autre, alors qu’associations et syndicats de professionnels ont saisi le Conseil d’État en référé-liberté, pour obtenir que les centres de rétention administrative (CRA) soient intégralement vidés.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : les ordonnances à venir en droit immobilier

mer, 03/25/2020 - 00:00

La loi du 23 mars 2020 prévoit, notamment, des ordonnances en matière d’expulsions locatives, de pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux et de copropriété des immeubles bâtis.

en lire plus

Catégories:

Coronavirus : le gouvernement ajuste ses mesures dérogatoires au confinement

mer, 03/25/2020 - 00:00

La première loi pour faire face à l’épidémie de covid-19, examinée en urgence par le Parlement, a été publiée. Tirant les conséquences de l’ordonnance du Conseil d’État du 22 mars, le gouvernement a également précisé certaines exceptions à l’obligation de confinement.

en lire plus

Catégories:

Exercer une activité non-concurrente pendant un arrêt maladie

mer, 03/25/2020 - 00:00

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non-concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, lequel ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

en lire plus

Catégories:

Pages