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Report du renouvellement des conseillers et délégués consulaires

mar, 03/31/2020 - 00:00

L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 reporte au mois de juin prochain le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires initialement prévu en mai 2020.

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Coronavirus : décret sur l’activité partielle

lun, 03/30/2020 - 10:32

Le décret sur l’activité partielle vient accélérer la procédure pour mettre en place ce dispositif, élargir son champ d’application et améliorer l’indemnisation des salariés (en particulier ceux au SMIC) et des entreprises.

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Précisions relatives à l’office du juge en matière de clauses abusives

lun, 03/30/2020 - 01:00

La CJUE considère qu’un juge national n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des clauses contractuelles, qui n’ont pas été attaquées par le consommateur, afin de vérifier si elles peuvent être considérées comme abusives, mais doit examiner seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel que ce dernier a été délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction.

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Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

lun, 03/30/2020 - 01:00

Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.

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Collectivités territoriales : comment éviter la panne sèche pendant l’épidémie de coronavirus ?

lun, 03/30/2020 - 00:00

En pleine crise sanitaire, les collectivités territoriales doivent prendre des décisions pour assurer leur propre fonctionnement. L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 vise à leur donner de la souplesse d’action.

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Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

lun, 03/30/2020 - 00:00

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

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Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile

lun, 03/30/2020 - 00:00

Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Revue de détails.

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Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux

lun, 03/30/2020 - 00:00

L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cette ordonnance.

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RIP : [I]rest in peace[/I]… le référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’ADP

lun, 03/30/2020 - 00:00

Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a pris acte de l’échec de la procédure visant à faire trancher la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP) par la voie d’un référendum d’initiative partagé.

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Coronavirus : les recommandations du Comité européen de la protection des données aux responsables de traitements

lun, 03/30/2020 - 00:00

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de Covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements.

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Coronavirus : l’Union européenne assouplit (temporairement) la discipline budgétaire

lun, 03/30/2020 - 00:00

Le 23 mars 2020, le Conseil de l’Union européenne a apporté son soutien à la Commission dans son intention de mettre en œuvre la « clause de suspension » en matière de discipline budgétaire. Inédite, cette décision commune permet de soutenir les mesures adoptées par les États membres sans modifier, pour l’instant, le cadre budgétaire et macroéconomique européen.

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Coronavirus : concilier obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié

sam, 03/28/2020 - 00:00

Dès lors que les emplois ne sont pas éligibles au télétravail, que les salariés concernés n’ont pas fait valoir leur droit à garder leur(s) enfant(s) ou fait valoir qu’ils étaient à risque pour demeurer chez eux ou placés sous le régime de l’activité partielle, l’employeur peut-il exiger de son salarié de le tenir informé de ce qu’il peut être en contact avec un « cas source » ou être déjà « contaminé » ou probable « contaminant » pour éviter que d’autres salariés soient désormais des « cas exposés ».

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Coronavirus : présentation de l’ordonnance relative aux installations de communications électroniques

sam, 03/28/2020 - 00:00

Afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques, l’ordonnance n° 20120-320 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures applicables à l’implantation ou la modification des installations de communications électroniques.

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Coronavirus : l’Autorité de la concurrence s’adapte

sam, 03/28/2020 - 00:00

Dans un communiqué de presse fortement étayé, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment sont adaptées les règles concernant les délais et procédures en matière de procédure de concurrence (par ex. délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs) du fait de l’état d’urgence sanitaire.

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Coronavirus : « Nous continuons à assurer les audiences en prison »

sam, 03/28/2020 - 00:00

Alors que les prisons surpeuplées sont confinées dans leur angoisse, la Chancellerie a annoncé la libération de 5 000 détenus par la voie de l’aménagement de peine, et les avocats déposent des demandes de mise en liberté. Pour l’instant, malgré quelques mutineries, la situation est sous contrôle, bien que le nombre de cas, qui ne fait que croître, soit très probablement sous-évalué.

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Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur la procédure devant les juridictions administratives

sam, 03/28/2020 - 00:00

Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.

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Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme

sam, 03/28/2020 - 00:00

L’épidémie de coronavirus a entraîné des conséquences juridiques importantes dans un certain nombre de domaines, dont celui du tourisme. Afin de préserver les voyagistes d’une liquidation judiciaire, le gouvernement a adopté une ordonnance destinée à régler les conséquences de la résolution des contrats de voyages touristiques.

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Coronavirus : un référé-liberté demande la fermeture des centres de rétention administrative

ven, 03/27/2020 - 11:38

Des associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’administration de fermer les CRA pour la durée de l’épidémie de covid-19. Le juge du référé-liberté doit se prononcer ce vendredi dans la journée.

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Traitement sur ordonnance : la copropriété est-elle sauvée ?

ven, 03/27/2020 - 09:27

L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 s’intéresse aux contrats de syndic arrivant à échéance pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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Coronavirus : mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement

ven, 03/27/2020 - 00:00

Sur les 25 ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25 mars, trois concernent le champ du droit du travail. L’une des trois prévoit la prolongation des droits à indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits.

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