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Mis à jour : il y a 1 hour 34 min

Limitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas de renvoi de la QPC

il y a 4 hours 5 min

Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Une telle limitation à la liberté d’entreprendre est justifiée par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Constitution, et n’est manifestement pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

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Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

il y a 4 hours 5 min

Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

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Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] : pouvoir du juge de la rétractation

il y a 4 hours 5 min

Le juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour réaliser des constatations in futurum en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance pour ce faire.

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IRL : + 1,20 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2019

il y a 4 hours 5 min

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,99 soit une hausse de 1,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-265, 15 oct. 2019).

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Les maires demandent à l’exécutif des actes

il y a 4 hours 5 min

À l’approche de son congrès, l’Association des maires de France rappelle à l’exécutif les dossiers qui les opposent. Et demande moins de bonnes paroles et plus de réelles libertés locales.

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Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?

il y a 4 hours 5 min

Les filiales française et irlandaise de la société Google ont conclu, le 3 septembre 2019, la septième convention judiciaire d’intérêt public des chefs de fraude fiscale et complicité de ce délit. Elles acceptaient ainsi le paiement d’une amende d’intérêt public à hauteur de 500 millions d’euros en contrepartie de l’extinction des poursuites pénales. 

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La suppression d’instances inquiète le monde de la recherche sécurité-justice

mer, 10/16/2019 - 14:34

Après la Milivudes et l’INHESJ, de nombreuses instances sont menacées par une politique de réduction des organismes associés, initiée par le Premier ministre. Au ministère de la Justice, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, la Commission de suivi de la détention provisoire et le Conseil national de l’aide aux victimes doivent être supprimés. D’autres structures pourraient suivre.

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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

mer, 10/16/2019 - 00:00

L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance. 

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Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

mer, 10/16/2019 - 00:00

Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

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Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

mer, 10/16/2019 - 00:00

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

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Du cumul des infractions pénales et douanières

mer, 10/16/2019 - 00:00

L’article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, par principe, le cumul des actions pénales et douanières.

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UE : étendue de l’obligation de retrait d’un contenu illicite par l’hébergeur

mer, 10/16/2019 - 00:00

Un hébergeur est tenu de supprimer ou de bloquer l’accès à tout contenu qui serait identique ou équivalent à un contenu précédemment jugé illicite par les tribunaux, l’obligation pouvant être étendue au niveau mondial.

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Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

mer, 10/16/2019 - 00:00

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

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Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

mer, 10/16/2019 - 00:00

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

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Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

mer, 10/16/2019 - 00:00

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.

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Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes

mer, 10/16/2019 - 00:00

Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.

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La gratuité de l’enseignement supérieur public n’interdit pas les frais d’inscription « modiques »

mar, 10/15/2019 - 00:00

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants. 

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Détention provisoire consécutive à un mandat d’arrêt : délai pour statuer en appel

mar, 10/15/2019 - 00:00

S’agissant du délai dans lequel doit intervenir le jugement sur l’appel du placement en détention provisoire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt découverte après règlement de l’information, les textes n’en prévoyant expressément aucun, la cour doit statuer dans un délai raisonnable.

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Respect du principe du contradictoire par le juge civil

mar, 10/15/2019 - 00:00

Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu’en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu’il peut exercer cette faculté.

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Le principe de non-régression et l’évaluation environnementale en zone agricole

mar, 10/15/2019 - 00:00

Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.

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