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Mis à jour : il y a 2 hours 22 min

Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap

il y a 3 hours 8 min

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février. 

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Avec son troisième roman [I]Adultère[/I], Luc Frémiot s’attaque au crime passionnel

il y a 3 hours 8 min

Les romans s’enchaînent pour l’ancien magistrat Luc Frémiot. Après La vengeance d’une femme, et Au clair de la lune, publié en décembre, les éditions Michalon viennent de sortir un nouvel ouvrage de l’ex avocat général des Hauts-de-France.

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La Cour des comptes ne pense pas qu’aux économies

il y a 3 hours 8 min

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publics. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.

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Précisions sur la prescription de l’action en requalification de CDD

il y a 3 hours 8 min

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. Il en résulte que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier

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Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

il y a 3 hours 9 min

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

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Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger

il y a 3 hours 9 min

En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.

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Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir

il y a 3 hours 10 min

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 janvier 2020 n’est pas seulement un arrêt majeur du droit de la responsabilité civile. Il est également un important arrêt en droit de l’arbitrage. Pourtant, la décision est silencieuse sur ce sujet. L’apport de l’arrêt ne concerne pas ce qui est dit, mais ce qui ne l’est pas.

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Retraite des avocats : l’Assemblée nationale vote le dispositif de solidarité imaginé par le gouvernement

il y a 3 hours 30 min

La réunion prévue ce matin à 9h30 entre la garde des Sceaux et les instances de la profession d’avocat pour évoquer les sujets hors-retraites (aide juridictionnelle, taxation d’honoraires etc) « risque d’être un peu tendue », augure un élu du Conseil national des barreaux.

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Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »

mer, 02/26/2020 - 19:54

Le procès de François Fillon, sa femme, Pénélope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire Marc Joulaud, qui comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel de ce même délit, complicité et recel d’abus de bien sociaux et déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a débuté avec l’examen de deux QPC. 

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Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur

mer, 02/26/2020 - 00:00

Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008.

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Nullité du licenciement lié à l’état de grossesse de la salariée et montant de l’indemnité

mer, 02/26/2020 - 00:00

Le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946. En cas de réintégration, la salariée a droit aux salaires qu’elle aurait perçus jusqu’à celle-ci, sans déduction des revenus de remplacement dont elle a bénéficié durant cette période.

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Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté

mer, 02/26/2020 - 00:00

La Cour de cassation vient apporter d’utiles précisions sur la procédure à suivre devant la chambre de l’instruction en cas de demande de mise en liberté présentée par une personne placée sous écrou extraditionnel.

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Pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge

mer, 02/26/2020 - 00:00

Dès lors que la somme mise à la charge de l’Etat en vertu d’une décision de justice n’a pas été ordonnancée et que le comptable assignataire a refusé de procéder, à la demande du créancier, à son paiement direct, ce dernier peut saisir la juridiction d’une demande d’exécution de la décision.

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Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire

mer, 02/26/2020 - 00:00

Lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits ou de l’un des faits, le débat devant le JLD en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet.

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SKY : la CJUE interprète strictement les motifs absolus de nullité d’une marque

mer, 02/26/2020 - 00:00

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la CJUE maintient une position classique d’une part, en affirmant qu’une marque ne peut être déclarée totalement ou partiellement nulle au seul motif que son libellé manque de clarté et de précision et, d’autre part, en précisant que la mauvaise foi de l’opposant, qui a déposé une marque sans avoir l’intention de l’utiliser, ne saurait être présumée.

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État daté : plafonnement des honoraires du syndic

mer, 02/26/2020 - 00:00

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté.

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L’étendue des obligations de service des enseignants-chercheurs

mer, 02/26/2020 - 00:00

La participation à la surveillance et à la correction des examens et même la transcription des notes font partie des obligations de service des enseignants-chercheurs.

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Coût des mesures foncières dans un plan de prévention des risques technologiques

mar, 02/25/2020 - 00:00

Le contentieux propre aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) donne l’occasion au Conseil d’État de préciser quel recours peut être engagé concernant le coût des mesures foncières figurant dans le plan.

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Cartes professionnelles : rémunération des chambres de commerce

mar, 02/25/2020 - 00:00

Un arrêté du 10 février 2020 fixe le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.

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Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses

mar, 02/25/2020 - 00:00

L’élément matériel de l’infraction de pratique commerciale trompeuse se caractérise par le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard, étant précisé que ces pratiques commerciales relatives aux jeux de hasard sont considérées comme déloyales en toutes circonstances.

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