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Mis à jour : il y a 1 hour 58 sec

Auteurs et victimes : en prison, les violences sont interchangeables

ven, 12/13/2019 - 06:31

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie un rapport, qui paraîtra le 22 janvier aux éditions Dalloz, sur les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté.

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Le recours direct en interprétation ne se cumule pas avec une autre instance

ven, 12/13/2019 - 06:31

Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le même acte.

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Monaco : la procédure contre un marchand d’art annulée pour déloyauté des enquêteurs

ven, 12/13/2019 - 00:00

La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.

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Contraventions : condition d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

ven, 12/13/2019 - 00:00

Afin d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale, les juges doivent rechercher si les contraventions ont été commises pour le compte de ladite personne morale par l’un de ses organes ou représentants. 

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Responsabilité du comptable pour le paiement irrégulier de dépenses

ven, 12/13/2019 - 00:00

Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.

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Confusions de peine : nécessité de peines prononcées en France par des juridictions françaises

ven, 12/13/2019 - 00:00

Il faut retenir de cet arrêt qu’en principe l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger.

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Contentieux sociaux : l’absence de moyens ne conduit pas à l’irrecevabilité immédiate de la requête

jeu, 12/12/2019 - 05:54

Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles. 

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La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La majorité parlementaire a nommé hier Didier Paris rapporteur.

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Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Édouard Philippe a détaillé, mercredi 11 décembre, les contours de la future réforme des retraites devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CNB n’est pas convaincu.

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La lutte contre les violences faites aux femmes en France est insuffisante au regard de la Convention d’Istanbul

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté fin novembre à l’issu du Grenelle, semble être une réponse insuffisante, ou tout du moins partielle, au regard des obligations internationales que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes fait peser sur la France. 

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Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des opérations d’arbitrage ; il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission.

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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutive d’une voie de fait

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutive d’une voie de fait.

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Injonction de faire connaître l’abrogation d’un acte de droit souple

jeu, 12/12/2019 - 00:00

Le juge peut enjoindre à une autorité administrative de mentionner qu’un acte de droit souple figurant sur son site internet a été abrogé par une décision plus récente.

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Les époux Balkany en appel pour fraude fiscale

mer, 12/11/2019 - 18:45

Au premier jour du procès en appel pour fraude fiscale des époux Balkany, il a été question de mines de sel, de morsures de chien, de réseaux sociaux haineux, de mal de dos, de querelles d’héritage, de justice injuste. Mercredi, Patrick et Isabelle Balkany ont eu du mal à reconnaître la fraude fiscale qui leur a valu le 13 septembre une condamnation à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement.

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L’avocature, une affaire d’écrivains

mer, 12/11/2019 - 00:00

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

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Le Conseil d’État ferme à nouveau une voie de recours aux bénéficiaires du RSA

mer, 12/11/2019 - 00:00

Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte insusceptible de recours devant le juge administratif.

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Nullités : portée de l’annulation de la garde à vue

mer, 12/11/2019 - 00:00

La notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, effectuée par application de l’article 65 du code de procédure pénale, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.

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Responsabilité décennale de l’architecte en charge du dossier de permis de construire

mer, 12/11/2019 - 00:00

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol.

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Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

mer, 12/11/2019 - 00:00

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

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Vers une refonte de la régulation de l’audiovisuel

mer, 12/11/2019 - 00:00

La fusion du CSA et de l’HADOPI et la création d’une société mère pour l’audiovisuel public sont les mesures phares des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

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