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La rentrée littéraire de l’ancien magistrat Luc Frémiot

jeu, 08/01/2019 - 00:00

Luc Frémiot, une figure de la magistrature des Hauts-de-France, va publier un nouvel ouvrage et diriger une collection aux éditions Michalon.

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Musardons…

jeu, 08/01/2019 - 00:00

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

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Violences sexistes : des juristes montent une association pour conjurer la fatalité

jeu, 08/01/2019 - 00:00

L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

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Rappels sur l’action civile exercée devant les juridictions répressives

jeu, 08/01/2019 - 00:00

Les trois arrêts commentés permettent de revenir sur : les contours de l’intérêt à agir de la partie civile devant la juridiction d’instruction, les conséquences de l’appel limité aux seuls intérêts civils, ainsi que les spécificités d’indemnisation de la partie civile en matière de contrefaçon.

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Prescription et nullité de l’acte de signification

jeu, 08/01/2019 - 00:00

Il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de forme, interrompt la prescription, y compris les demandes rejetées par l’annulation de la signification de l’acte de saisine.

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Du cantonnement de la prescription biennale du code de la consommation aux relations contractuelles

jeu, 08/01/2019 - 00:00

L’usager, bénéficiaire du service public de l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir paiement de la redevance qu’elle a instituée, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

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Les limites de l’obligation de publication des circulaires et instructions

jeu, 08/01/2019 - 00:00

En rejetant les demandes tendant à mettre fin à l’usage du lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD), le Conseil d’État limite la portée de l’obligation de publication des circulaires prévue à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la compétence exclusive en matière immobilière et d’exécution

jeu, 08/01/2019 - 00:00

En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

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La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

jeu, 08/01/2019 - 00:00

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

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Qualification de l’ordonnance sur requête et volonté du demandeur de respecter le contradictoire

mer, 07/31/2019 - 00:00

Constatant que le juge du contrôle des expertises avait été saisi d’une demande d’extension de la mission de l’expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, le juge du fond ne pouvait déduire du seul fait que les parties n’avaient pas été appelées à l’instance ou entendues qu’une ordonnance sur requête avait été rendue et que l’appel immédiat était irrecevable.

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Extradition : principe de la double incrimination en droit positif

mer, 07/31/2019 - 00:00

L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

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Saisie pénale spéciale: précisions sur l’étendue et les modalités du contrôle opéré par la chambre de l’instruction

mer, 07/31/2019 - 00:00

La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

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Le juge du référé mesures utiles protecteur du caractère suspensif d’un recours

mer, 07/31/2019 - 00:00

Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge du référé mesures utiles lorsque l’administration décide de recouvrer un indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de prime d’activité par retenues sur les montants de prestations sociales à échoir, en méconnaissance du caractère suspensif du recours introduit par l’allocataire.

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Indemnisation de l’impossibilité d’exercer un jour une activité professionnelle

mer, 07/31/2019 - 00:00

Le Conseil d’État précise les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident survenu dans son jeune âge.

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Caducité de l’opposition à mariage : Où le temps ne suspend pas son vol…

mer, 07/31/2019 - 00:00

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir constaté la caducité d’une opposition à mariage nonobstant l’appel formé contre le jugement ayant prononcé la mainlevée de celle-ci.

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Une loi quinquennale sur la politique énergétique

mar, 07/30/2019 - 00:00

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis, le 25 juillet, sur le projet de loi énergie et climat qui vise un objectif de « neutralité carbone » en 2050. Le texte de la commission mixte paritaire (CMP) devrait être adopté par les deux chambres à la rentrée.

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Une ordonnance fixe les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global

mar, 07/30/2019 - 00:00

Une ordonnance du 17 juillet 2019 uniformise la sanction civile applicable en cas de défaut ou d’erreur dans la mention du taux effectif global dans les contrats de crédit. Le prêteur est désormais sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur. 

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Le Conseil constitutionnel valide le fichier biométrique des mineurs isolés

mar, 07/30/2019 - 00:00

C’est une victoire pour le ministère de l’Intérieur : le fichier qui comporte les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers qui se déclarent mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est conforme à la Constitution. 

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Détermination de la créance de salaire différé : application de la loi dans le temps

mar, 07/30/2019 - 00:00

Le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession. Ce droit est déterminé selon la loi applicable au jour de l’ouverture de cette succession.

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Modification du règlement intérieur sur injonction de l’inspection du travail et consultation des IRP

mar, 07/30/2019 - 00:00

Ayant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était pas caractérisé de trouble manifestement illicite.

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