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Mis à jour : il y a 1 hour 27 min

Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse

il y a 23 hours 18 min

Le protocole d’accord assureurs-organismes sociaux s’applique aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Il constitue un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par le tiers responsable.

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Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

il y a 23 hours 18 min

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

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Responsabilité du commissaire à la transformation : application de la prescription quinquennale

il y a 23 hours 18 min

L’action en responsabilité engagée contre un commissaire à la transformation désigné en l’absence de commissaires aux comptes au sein de la société appelée à être transformée ne relève pas de la prescription triennale.

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Nullité de l’ordonnance d’expertise pour défaut de transmission aux parties, oui mais pas sans grief

il y a 23 hours 18 min

Si le juge d’instruction doit transmettre immédiatement aux parties l’ordonnance de commission d’expert, l’inobservation de cette formalité ne saurait  entraîner la nullité de l’ordonnance sans preuve d’un grief résultant directement du défaut de transmission.

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Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention

il y a 23 hours 18 min

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

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Requiem pour les grands corps de l’État ?

il y a 23 hours 18 min

Créé au 1er janvier 2022, le corps des administrateurs de l’État devrait absorber en 2023 la plupart des grands corps de l’État.

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De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire

il y a 23 hours 18 min

La première chambre civile rappelle dans un arrêt du 1er décembre 2021 que le recours à la procédure sans audience par application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ne peut être généralisée quand les parties ne sont pas toutes les deux représentées. 

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Précisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier

il y a 23 hours 18 min

Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, la clause individuelle de forfait signée en 2012 relative au forfait en jours doit être considérée comme nulle. Aucun revirement de jurisprudence ne peut être invoqué à cette date.

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Sous-traitance : variations sur les sanctions des manquements de l’entrepreneur

il y a 23 hours 18 min

Le sous-traitant qui n’use pas de la faculté de résiliation unilatérale de son contrat qui lui est ouverte par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, et n’en invoque pas la nullité sur le fondement de l’article 14 de la même loi, doit exécuter son contrat.

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Portée de la cristallisation des règles à la date du certificat d’urbanisme

lun, 12/06/2021 - 00:00

Le Conseil d’État précise la portée de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme.

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Le Conseil d’État valide le concept de magistrats contractuels

lun, 12/06/2021 - 00:00

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le Syndicat des juridictions financières à l’encontre de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de l’État. Il juge notamment acceptable la disposition permettant à des contractuels d’exercer les fonctions de magistrat de chambre régionale des comptes.

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De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement

lun, 12/06/2021 - 00:00

Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’assurer du respect des garanties accordées.

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Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle

lun, 12/06/2021 - 00:00

Lorsqu’est suivie la procédure d’appel sans représentation obligatoire, le greffe n’est pas tenu d’informer l’appelant des conséquences d’un défaut de comparution lorsqu’il le convoque à l’audience. Cependant, la cour doit s’enquérir du traitement de la demande d’aide juridictionnelle que celui-ci aurait formée avant l’audience.

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CJUE : émission d’une décision d’enquête européenne et voies de recours

lun, 12/06/2021 - 00:00

L’État d’émission doit prévoir dans son droit interne les voies de recours permettant à tout individu de contester la régularité et la nécessité des perquisitions, saisies et audition de témoin par visioconférence, et de demander un redressement approprié en cas de mesure ordonnée ou exécutée illégalement.

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Succession de CDD de remplacement et dispense de carence: indifférence de l’identité du salarié remplacé

lun, 12/06/2021 - 00:00

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence.

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TIG 360° : concrétiser l’alternative à la prison

lun, 12/06/2021 - 00:00

Depuis début octobre, les avocats peuvent accéder à la plateforme TIG 360° afin de connaître l’ensemble des travaux d’intérêt général disponibles sur le territoire. Une évolution numérique menée avec le ministère de la Justice et qui accompagne l’essor du droit de la peine, que l’avocat peut désormais plaider dès l’audience devant le tribunal correctionnel.

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La double incrimination, verrou de la compétence extraterritoriale

lun, 12/06/2021 - 00:00

Interprétant strictement la condition de double incrimination des crimes contre l’humanité, nécessaire pour permettre aux juridictions françaises d’exercer leur compétence extraterritoriale, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, la Cour de cassation déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des poursuites engagées contre un ressortissant syrien notamment du chef de crimes contre l’humanité, au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination.

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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 3 : des évolutions en matière de don et greffe d’organes

ven, 12/03/2021 - 05:08

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

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Comment revivifier un Parlement à bout de souffle ?

ven, 12/03/2021 - 05:06

En cette fin de législature, le constat de la nécessité de réformer le Parlement est largement partagé. Reste à savoir quel changement mener. La présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet publie aujourd’hui, avec la fondation Jean Jaurès, une note avec 25 propositions. Une pierre pour un important débat qui débute tout juste.

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Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès

ven, 12/03/2021 - 00:00

Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la CEDH estime que la procédure pénale suivie pour chacun des requérants a été équitable dans son ensemble.

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