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Mis à jour : il y a 1 hour 39 min

Quasi-contrat n’est pas contrat

il y a 9 hours 44 min

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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Salarié protégé : conséquences de l’absence de réintégration post-annulation de la rupture conventionnelle

il y a 9 hours 44 min

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation et sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

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Les algorithmes locaux de Parcoursup ne sont pas communicables à un syndicat

il y a 9 hours 44 min

Une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup.

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On peut transiger sur les droits d’un agent public

il y a 9 hours 44 min

Dans le cadre d’une transaction, un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire.

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[I]Ma robe pour armure[/I], de Pierre-Pascal Garbarini

il y a 9 hours 44 min

Avocat d’origine corse, Pierre-Pascal Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

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Respect des formalités et des droits de la défense dans le cadre de l’exécution différée d’un mandat d’arrêt européen

il y a 9 hours 44 min

La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

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Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

il y a 9 hours 44 min

Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

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Le projet de code de justice pénale des mineurs

il y a 9 hours 44 min

La garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité publie. Parmi les ajouts principaux : une présomption d’irresponsabilité, une nouvelle procédure de droit commune et une mesure éducative judiciaire.

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Sept ans d’emprisonnement contre Patrick Balkany

ven, 06/14/2019 - 00:00

Un réquisitoire à la hauteur des enjeux d’un procès qui a vu M. Balkany contester les accusations de corruption et se poser en victime.

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Didier Lombard : « Il y a quand même un mort dans ce dossier »

ven, 06/14/2019 - 00:00

Après six semaines d’audience, le cas du suicide de Michel Deparis, qui a bouleversé l’entreprise et fait basculer l’enquête, a été évoqué à l’audience ce jeudi 13 juin.

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Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

ven, 06/14/2019 - 00:00

La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

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Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

ven, 06/14/2019 - 00:00

Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

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Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

ven, 06/14/2019 - 00:00

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible.

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Règlement « succession » : notions de juridiction dans l’Union

ven, 06/14/2019 - 00:00

L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

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Créance de salaire différé et action [I]de in rem verso[/I] : des précisions utiles pour le conjoint du descendant

ven, 06/14/2019 - 00:00

Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles au conjoint du descendant ayant pris part à l’exploitation agricole du de cujus. D’une part, pour se voir reconnaître une créance de salaire différé, le conjoint doit avoir participé à l’exploitation concomitamment au descendant. D’autre part, le délai de prescription de l’action fondée subsidiairement sur l’enrichissement sans cause court non pas à compter du décès de l’exploitant, mais de chaque échéance mensuelle.

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Logement insalubre : le Sénat veut une nouvelle police spéciale

ven, 06/14/2019 - 00:00

Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. 

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Institutions, décentralisation : les annonces d’Édouard Philippe

ven, 06/14/2019 - 00:00

Dans deux discours de politique générale, le 12 juin devant les députés et le 13 devant les sénateurs, le Premier ministre a dévoilé l’acte II du quinquennat, s’agissant notamment de la réforme des institutions et de la décentralisation.

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87 % des avocats opposés à l’anonymisation des décisions de justice

jeu, 06/13/2019 - 07:21

L’enquête de juin 2019, réalisée par l’Ifop pour la legaltech Doctrine, dresse un état des lieux des perceptions de la justice par les avocats français.

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Quand l’encadrement préfectoral des loyers parisiens se conjugue au présent et au passé …

jeu, 06/13/2019 - 00:00

Quelques jours après la publication de l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers parisiens (le 28 mai 2019), par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’État invalide la décision de la cour administrative d’appel de Paris de 2018 ayant annulé les arrêtés équivalents rendus sous l’empire de la loi ALUR.

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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

jeu, 06/13/2019 - 00:00

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore faut-il que sa faute ait causé un préjudice à l’emprunteur.
 

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