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Mis à jour : il y a 2 hours 53 min

Enquête sur trois magistrats du PNF : pour le Conseil d’État, c’est circulez, y’a rien à voir

lun, 09/28/2020 - 15:38

Le Conseil d’État, saisi en référé pour se prononcer sur la demande de suspension de l’enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier (PNF) et diligentée par le garde des Sceaux, a estimé le 25 septembre, que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir.

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Le projet de loi de finances pour 2021

lun, 09/28/2020 - 13:43

Dalloz actualité publie le projet de loi de finances pour 2021, présenté ce matin.

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L’attaque informatique contre Edenred en cachait une autre

lun, 09/28/2020 - 00:00

L’enquête sur l’attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L’un des informaticiens venus au secours de l’entreprise est accusé d’avoir voulu lui aussi toucher une rançon.

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Indemnités des élus des établissements publics territoriaux

lun, 09/28/2020 - 00:00

Le Conseil d’État précise les modalités de fixation des indemnités des élus des établissements territoriaux de la métropole du Grand Paris.

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Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration

lun, 09/28/2020 - 00:00

La justice administrative fait face à une forte augmentation du contentieux des étrangers, devenu très complexe. La loi Collomb de 2018 n’a rien arrangé. Afin de simplifier les procédures, Édouard Philippe avait demandé, en juillet 2019, une étude au Conseil d’État. Dalloz actualité a pu consulter ce rapport remis au printemps, qui fait de nombreuses propositions législatives. La base d’une future loi Immigration ?

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La Cour des comptes veut faciliter la cohabitation des fonctionnaires et des contractuels

lun, 09/28/2020 - 00:00

Les fonctionnaires demeureront, dans les années à venir, majoritaires parmi les agents publics, même si la proportion de contractuels devrait augmenter. La Cour des comptes présente des recommandations pour faciliter la gestion de ce double système.

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La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

lun, 09/28/2020 - 00:00

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. En l’espèce, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un notaire devait être situé au jour où la nature indivise de la parcelle avait été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée, et non au jour où l’acheteur avait été assigné par ses voisins.

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Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème

lun, 09/28/2020 - 00:00

Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc, alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment.

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Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

lun, 09/28/2020 - 00:00

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité.

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Le courroux des magistrats

ven, 09/25/2020 - 00:00

À l’appel des deux principales organisations syndicales, les magistrats ont protesté jeudi contre les attaques répétées du garde des Sceaux à l’égard de l’institution judiciaire. Au tribunal judiciaire de Paris, ils étaient près de deux cents à battre le pavé sous le crachin.

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Dissiper le brouillard statistique sur l’emploi des demandeurs d’asile et des réfugiés

ven, 09/25/2020 - 00:00

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a rendu, le 23 septembre, un rapport d’information sur l’intégration professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés (n° 3357).

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Le nouveau pacte sur les migrations de l’Union européenne

ven, 09/25/2020 - 00:00

Le futur pacte pour la migration et l’asile, présenté le 23 septembre par la présidente de la Commission européenne, entend trouver un compromis entre les vingt-sept pays membres dont les visions sont parfois très opposées.

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Du débat différé devant le juge des libertés et de la détention

ven, 09/25/2020 - 00:00

La convocation de l’avocat en vue d’un débat différé devant le juge des libertés et de la détention n’est nullement prévue par les textes, de telle sorte que le Conseil du mis en examen ne saurait exciper de sa convocation tardive au débat différé pour solliciter l’annulation de l’ordonnance de placement en détention provisoire.

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Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution

ven, 09/25/2020 - 00:00

La caution n’ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.

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Cour pénale internationale : les États-Unis font pression sur la procureure

ven, 09/25/2020 - 00:00

En pleine campagne présidentielle, l’administration américaine a décidé de passer des paroles aux actes en prononçant le 2 septembre des sanctions économiques à l’égard de fonctionnaires de la Cour pénale internationale. Ces mesures entendent protester contre l’ouverture d’enquêtes à l’égard de militaires américains envoyés en Afghanistan.

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[VIDÉO] La présomption d’innocence à l’heure de #MeToo

jeu, 09/24/2020 - 08:04

Mercredi 23 septembre, le Club des femmes pénalistes et des journalistes de l’Association de la presse judiciaire organisaient à la maison du barreau de Paris une table-ronde autour de quatre personnalités du monde judiciaire pour débattre de la présomption d’innocence à l’heure de #MeToo. Vidéo de l’intégralité de la soirée

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Le comptable public peut interrompre le cours de la prescription quadriennale

jeu, 09/24/2020 - 00:00

Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État.

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Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices

jeu, 09/24/2020 - 00:00

Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.

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Rejet du recours contre l’arrêté « antirepas » à Calais

jeu, 09/24/2020 - 00:00

Par une ordonnance rendue le 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains secteurs de Calais.

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Presse : complicité de droit commun du distributeur d’un écrit

jeu, 09/24/2020 - 00:00

La présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l’auteur des propos en application de l’article 43, alinéa 1er, de la loi sur la presse, la responsabilité du distributeur d’un bulletin diffamatoire ne pouvait être retenue qu’au titre d’une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel, que la cour d’appel a pu estimer non rapportée.

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