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Mis à jour : il y a 2 hours 23 min

Éric Dupond-Moretti endosse le rôle de garde des Sceaux

il y a 12 hours 13 min

À 59 ans, Éric Dupond-Moretti, avocat le plus célèbre de France, devient ministre de la justice. Cette nomination est la surprise principale du gouvernement Jean Castex. L’avocat flamboyant risque de se retrouver à faux avec les magistrats et les personnels pénitentiaires. L’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats, dénonçait hier soir une « déclaration de guerre à la magistrature ».

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Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

il y a 12 hours 13 min

Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

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Reclassement du travailleur handicapé déclaré inapte et licenciement discriminatoire

il y a 12 hours 13 min

Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de travail posée par l’article L. 5123-6 du code du travail. L’employeur doit prendre les « mesures appropriées » pour permettre au salarié handicapé de conserver son emploi ; à défaut le licenciement est nul en tant que constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap.

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Demandeurs d’asile à la rue : la France condamnée pour son inertie

il y a 12 hours 13 min

La Cour européenne des droits de l’homme vient de conclure à la violation de l’article 3 de la Convention européenne de la part de la France pour avoir laissé des demandeurs d’asile vivre dans la rue pendant des mois, sans moyens, à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit.

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Respect des durées maximales du travail et régime d’équivalence

il y a 12 hours 13 min

Le droit de l’Union ne fait pas obstacle à l’application des rapports d’équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l’appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

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Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

il y a 12 hours 13 min

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales.

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Le Conseil d’État précise l’application de la protection fonctionnelle à des conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique

il y a 12 hours 13 min

Le Conseil d’État juge que la protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de ce dernier, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

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Les déblais sont des déchets

lun, 07/06/2020 - 00:00

Les déblais résultant de travaux sur la voie publique sont des déchets au sens de la législation environnementale et le maître d’ouvrage a la qualité de producteur de ces déchets.

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Présomption d’urgence pour l’acquéreur évincé en cas de préemption

lun, 07/06/2020 - 00:00

Face à une décision de préemption, l’acquéreur évincé bénéficie d’une présomption d’urgence à en demander la suspension. Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances cette présomption peut être renversée et les conséquences du renoncement à aliéner sur cette condition d’urgence.

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Règlement intérieur du CEPD : du neuf avec du vieux

lun, 07/06/2020 - 00:00

Par une décision du 15 mai 2020, publiée au JOUE du 26 juin, le CEPD a adopté une nouvelle version de son règlement intérieur, qui reprend largement les dispositions d’une précédente version.

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ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an

lun, 07/06/2020 - 00:00

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 2020) s’élève à 1 770, soit une hausse de 2,43 % sur un an, de 7,27 % sur trois ans et de 13,90 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

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Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : l’ILC et l’ILAT en hausse

lun, 07/06/2020 - 00:00

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Condamnation de l’ex-Front national pour abus de biens sociaux

lun, 07/06/2020 - 00:00

Les faits de recel d’abus de biens sociaux, commis pour le compte du Front national, en qualité de trésorier, engagent la responsabilité du parti.

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Biens mal acquis : quatre ans de prison pour l’ancien dignitaire syrien Rifaat al-Assad

lun, 07/06/2020 - 00:00

L’ancien dignitaire syrien et oncle de Bachar al-Assad déclaré coupable de blanchiment aggravé et de recours, seul et en bande organisée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, condamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de nombreux biens immobiliers.

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Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

ven, 07/03/2020 - 17:53

Fin du procès de Tyler Vilus, djihadiste français accusé d’association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtre en bande organisée terroriste. L’avocat général, vendredi, a requis la réclusion criminelle à perpétuité.

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Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

ven, 07/03/2020 - 00:25

La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif dans l’affaire Fillon, réfutant par là même les propos de l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) qui, devant ces mêmes députés, a fait état de pression « indirecte ou plus subtile » de sa hiérarchie dans cette procédure.

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Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

ven, 07/03/2020 - 00:00

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

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Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

ven, 07/03/2020 - 00:00

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

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Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !

ven, 07/03/2020 - 00:00

L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire.

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Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial

ven, 07/03/2020 - 00:00

Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial.

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