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L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre dernier a encadré par des seuils minimum et maximum, les indemnités allouées au salarié lorsqu'il est victime d'un licenciement reconnu comme abusif appelé sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, ces seuils ne seront pas applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment pour des motifs de:

           - violation d'une liberté fondamentale

           - harcèlement moral et sexuel

           - discrimination

           - égalité homme/femme

Cette liste n'est pas exhaustive.

L'allocation d'une indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les salaires restant dus, l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié à droit et à d'autres indemnités éventuellement prévu par le code du travail ou les conventions collectives.

L'objectif du gouvernement est de permettre aux employeurs d'avoir une visibilité sur le risque prud'homal tout en tentant une harmonisation des décisions de justice. En effet, les juges décident souverainement au cas par cas du montant des indemnités mais force était de constater qu'une réelle disparité existait au sein de la france entière.

Mais les salariés craignent à juste titre d'être plus facilement licenciables, et d'avoir à se heurter aux difficultés d'avoir à retrouver une emploi.

Employeurs, n'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de vous aider à mesurer le risque prud'homal d'un licenciement que vous envisagez. Le Cabinet vous accompagnera dans la prise de décision et les formalités relatives à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.

Salariés, contactez le Cabinet pour la défense de vos intérêts si vous êtes victime d'un licenciement abusif, nous défendrons vos intérêts afin que vous obteniez une réparation intégrale du préjudice que vous subissez.