Vie du cabinet

11

oct

LES ORDONNANCES TRAVAIL CE QUI CHANGE

L'encadrement des dommages et intérêts alloués au salarié en cas de licenciement abusif

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre dernier a encadré par des seuils minimum et maximum, les indemnités allouées au salarié lorsqu'il est victime d'un licenciement reconnu comme abusif appelé sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, ces seuils ne seront pas applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment pour des motifs de:

           - violation d'une liberté fondamentale

           - harcèlement moral et sexuel

           - discrimination

           - égalité homme/femme

Cette liste n'est pas exhaustive.

L'allocation d'une indemnité pour licenciement abusif se cumule avec les salaires restant dus, l'indemnité de licenciement à laquelle le salarié à droit et à d'autres indemnités éventuellement prévu par le code du travail ou les conventions collectives.

L'objectif du gouvernement est de permettre aux employeurs d'avoir une visibilité sur le risque prud'homal tout en tentant une harmonisation des décisions de justice. En effet, les juges décident souverainement au cas par cas du montant des indemnités mais force était de constater qu'une réelle disparité existait au sein de la france entière.

Mais les salariés craignent à juste titre d'être plus facilement licenciables, et d'avoir à se heurter aux difficultés d'avoir à retrouver une emploi.

Employeurs, n'hésitez pas à contacter le Cabinet afin de vous aider à mesurer le risque prud'homal d'un licenciement que vous envisagez. Le Cabinet vous accompagnera dans la prise de décision et les formalités relatives à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement.

Salariés, contactez le Cabinet pour la défense de vos intérêts si vous êtes victime d'un licenciement abusif, nous défendrons vos intérêts afin que vous obteniez une réparation intégrale du préjudice que vous subissez.

         

11

oct

DROIT DU TRAVAIL CE QUI CHANGE

Le montant des indemnités légales de licenciement augmente

Pour les licenciements qui interviennent à compter du 27 septembre 2017, les indemnités légales de licenciement sont augmentées.

En effet, désormais le code du travail prévoit que l'indemnité légale de licenciement est égale à

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

ATTENTION, l'indemnité légale ne devra être appliquée que si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable.

Il convient donc de faire la comparaison entre les deux indemnités et d'appliquer la plus favorable au salarié.

le Cabinet est à la disposition des employeurs comme des salariés pour vous aider au calcul de l'indemnité de licenciement.

22

nov

Infractions routières: Les employeurs devront dénoncer les salariés

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine de devoir s'acquitter d'une amende de 750 euros.

Il est bien connu qu'en cas d’infraction au code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention si l’auteur de l’infraction n’a pas été intercepté. Et lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction, c’est  naturellement, le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal.

Mais pour enrayer le phénomène qui consiste pour les employeurs à ne pas dénoncer leurs salariés mais à uniquement leur répercuter le coût de l'amende, le législateur a décidé de contraindre l'employeur à révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine de devoir payer une amende de 750 euros.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'article L121-6 du code pénal sera rédigé de la façon suivante : lorsqu'une infraction sera « commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale…, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, … dans un délai de 45 à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros.
 
l'Etat encaissera ainsi non seulement le montant de l'amende dont devra s'acquitter le salarié pour avoir commis un infraction au code de la route mais également le montant de l'amende encourue par l'employeur si ce dernier ne dénonce pas son salarié.
 
 
 
 

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